Auto-entrepreneur, un statut soumis à davantage de contrôles de l’Urssaf

Publié le 15/05/2023 - 15:13
Mis à jour le 17/05/2023 - 11:19

Fin juin 2022, l’Urssaf Franche-Comté comptait près de 32 000 auto-entrepreneurs, soit 3 800 de plus sur un an (+13,3%). S’il séduit davantage, ce statut, qui connaît toujours un niveau élevé d’immatriculations, fait aussi l’objet de plus en plus de contrôles.

L’objectif de ces contrôles est de garantir "la saine concurrence entre les entreprises et préserver l’équité de notre système de prélèvements et de prestations" précise l’Urssaf.

En effet, comme toute entreprise, les auto-entrepreneurs sont contrôlés au titre de la déclaration de leurs chiffres d’affaires afin de s’assurer que les déclarations et les cotisations sont correctement calculées mais aussi au titre du travail dissimulé.

Le travail dissimulé pour un auto-entrepreneur concerne des situations suivantes :

  • de dissimulation d’activité : un usager n’ayant pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises ou qui a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ou n'ayant pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.
  • ou de dissimulation de revenus : chiffre d’affaires

Depuis quelques années, les plans de contrôle de l’Urssaf intègrent une partie qui concerne les auto- entrepreneurs. Elle indique également que "de plus en plus de moyens seront consacrés à la lutte contre le travail dissimulé pour cette catégorie d’usagers". L’Urssaf ajoute qu’il est toujours préférable de prendre contact avec elle en cas de questionnements.

Pour rappel, l’Urssaf Franche-Comté accompagne gratuitement tous les créateurs travailleurs indépendants pendant les 12 premiers mois de leur activité pour les aider à se familiariser avec leurs nouvelles obligations administratives et déclaratives. Elle accompagne aussi les indépendants en difficulté via des dispositifs telle que l’action sociale ou encore Help .

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