La décision de confier la conduite de véhicules-radar à des opérateurs privés a été prise par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 avec deux objectifs majeurs, selon la préfecture :
- "Libérer du temps aux forces de l’ordre pour le consacrer à des tâches plus qualifiées comme l’interception au bord des routes (alcoolémie et stupéfiants) ; ainsi, le nombre de voitures-radar n’augmente pas sur les routes de France, il s’agit juste de changer de conducteur."
- "Faire respecter les limitations de vitesse en allongeant les plages horaires de circulation de ces véhicules sur les routes les plus accidentogènes."
L’opérateur privé retenu pour la Bourgogne-Franche-Comté est la société OTC (filiale de la société OTI France).
Comment fonctionnent-elles ?
Les voitures-radar, propriété de l’État, contrôlent les véhicules qu’elles croisent et ceux qui les doublent. Les parcours réalisés et les plages horaires de contrôle sont fixés par les services de l’État, en fonction des critères d’accidentalité locale.
Ces voitures-radar ne sont pas signalées. Le système de contrôle est intégré dans les voitures banalisées et utilise un flash infra-rouge, non visible par les usagers.
Une marge de tolérance supérieure à celle des radars fixes est appliquée : de 10 km/h en plus de la vitesse maximale autorisée pour les limitations de vitesse inférieures à 100 km/h et de 10 % pour les limitations de vitesse supérieures à 100 km/h (contre 5 km/h et 5 % pour les autres radars de contrôle de la vitesse). Ainsi, toute personne normalement attentive à sa vitesse ne sera pas inquiétée par ce dispositif.
Comment sont sélectionnés les itinéraires de ces voitures-radar ?
Les parcours réalisés et les plages horaires de contrôle sont fixés par les services de l'État, en fonction des critères d’accidentalité locale, principalement sur les portions de route où sont relevées des vitesses excessives qui sont à l’origine d’accidents et sur tous les types de réseaux (autoroutes, routes nationales, départementales ou communales). La planification des contrôles est régionale. Les trajets de contrôles ne sont en aucun cas laissés à la libre appréciation des entreprises ou de leurs conducteurs.
Accidentologie en Haute-Saône
En 2021, selon un bilan provisoire, le département de la Haute-Saône a enregistré 110 accidents qui ont occasionné 145 blessés et le décès de 20 personnes. La vitesse excessive, l’alcool et l’usage des stupéfiants sont souvent à l’origine de ces drames.
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La préfecture de la Haute-Saône précise que l'entreprise titulaire du marché est "rémunérée en fonction du nombre de kilomètres de contrôles effectués, selon des parcours et des objectifs fixés par l'Etat. La rémunération est donc déterminée à l'avance, de manière totalement indépendante du nombre de contraventions. Si la société ne respecte pas ces règles ou si la vitesse du véhicule-radar n'est pas adaptée, le titulaire du marché s'expose à des pénalités."
De plus, "lorsque la voiture-radar circule, son conducteur, comme la société qui l'emploie, ignore tout de l'activité de constatation des excès de vitesse totalement autonome. Il en va de même pour l'entreprise titulaire du marché, qui ne peut ni accéder aux clichés de verbalisation, ni connaître le nombre d'infractions constatées par le biais des véhicules dont elle a la charge durant leur conduite. Les données enregistrées par les voitures-radar sont envoyées de façon cryptée aux officiers de police judiciaire en charge de la verbalisation. Ces officiers de police judiciaire, qui constatent et valident l'infraction, sont les mêmes que pour les radars fixes et les actuelles voitures-radar."
(Communiqué)
