Face aux nombreuses tentatives de fraude à l'importation des véhicules en provenance de Suisse, notamment de véhicules d’occasion, la préfecture du Doubs, la direction des douanes et le parquet de Besançon avaient signé en septembre 2022 un protocole visant à endiguer ces pratiques. Chaque année, environ 2.000 véhicules suisses sont immatriculés dans la région pour un usage personnel ou professionnel. Leur immatriculation relève du centre d’expertise et de ressources des titres d’immatriculation des véhicules (CERT-CIV) de Besançon pour les 20 départements du quart nord-est de la France. Or, le contournement des obligations fiscales et douanières était devenu une pratique courante, en particulier par des garages créés en auto-entreprises.
Le protocole instaurait un partage d'informations entre les services de la douane et la préfecture, afin d'empêcher l'immatriculation d'un véhicule sans preuve de régularisation des formalités douanières. Celles-ci impliquent le paiement de 10 % de droits de douane et de 20 % de TVA, soit un total de 30 % du prix du véhicule.
Des résultats probants : une baisse par trois des fraudes
Depuis 2017, les douanes avaient constaté de nombreuses tentatives de fraude, consistant notamment à minorer la valeur d'achat des véhicules ou à fournir de faux documents de dédouanement. En 2022, 60 documents frauduleux avaient été identifiés, mais ce chiffre était probablement sous-estimé en raison de méthodes de détection encore peu efficaces. En 2024, seuls 20 faux documents ont été recensés contre 60 en 2022.
"Un message clair", selon Rémi Bastille : "100% des importations font l’objet d’un contrôle spécifique dans le cadre de ce protocole". Et d'ajouter qu'en 2024, "le CERT a détecté 1.500 fraudes sur l’ensemble des procédures (...) et 245 signalements ont été effectués au procureur.”
Chaque fraude détectée entraîne des mesures rigoureuses : récupération des droits et taxes impayés par la douane, mais aussi identification et poursuite des auteurs pour faux et usage de faux. Le parquet de Besançon, associé au dispositif, veille à l'application de sanctions dissuasives. Margaret Parietti souligne ”l’efficacité” du dispositif notamment grâce à ”des poursuites facilités grâce aux investigations engagées rapidement”. D’ailleurs, pas moins de cinq dossiers liés à des important de véhicules suisses arrivent bientôt au tribunal.
Double grosse peine pour les fraudeurs
Les auteurs de ces fraudes risquent jusqu’à 5 ans de prison et une amende allant d’une à deux fois le prix du véhicule concerné sur la base du Code des douanes. Les peines peuvent être bien plus sévères en cas d'infraction commise en bande organisée, la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 10 ans et l'amende peut atteindre 10 fois la valeur du véhicule concerné.
À cela, s’ajoute une autre peine allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende en vertu de l'article 441-2 du Code pénal.
”L'intérêt de cette coopération est d'autant plus marqué que les auteurs de ces infractions sont parfois déjà connus des services de répression pour d'autres types de délits, notamment le trafic de tabac, de stupéfiants et le blanchiment d’argent”, précise Christian Solliez, directeur adjoint de la direction régionale des douanes.
Une coopération renouvelée et renforcée
Pour confirmer leur détermination à poursuivre cette lutte contre la fraude, le préfet du Doubs, la vice-procureure près le tribunal judiciaire de Besançon, et la directrice des douanes, ont signé ce jeudi 6 février une version consolidée du protocole initial.
Avec cette version renforcée, les autorités entendent non seulement maintenir les progrès réalisés mais aussi affiner davantage les mécanismes de contrôle et de détection, afin d'éradiquer toute tentative de fraude à l'importation des véhicules suisses.
