IVG dans la Constitution : premier feu vert en commission au Sénat, malgré des réserves

Publié le 14/02/2024 - 12:02
Mis à jour le 14/02/2024 - 11:19

La chambre haute fait un premier pas pour l'inscription de l'IVG dans la Constitution : la commission des Lois du Sénat a décidé mercredi 14 février 2024 de "ne pas s'opposer" à la réforme gouvernementale malgré des réserves, donnant rendez-vous le 28 février pour un examen à suspense dans l'hémicycle.

 © © Romain Vincens CC
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"La Commission a décidé de ne pas s'opposer à la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse et prend acte du texte qui est proposé par le gouvernement", a expliqué à l'AFP la rapporteure Agnès Canayer, rattachée au groupe LR. "A cette étape-là, nous ne sommes pas défavorables mais la rédaction proposée a encore un certain nombre d'irritants et nous aurons le débat en séance", a-t-elle ajouté.

Après l'adoption très large du projet gouvernemental à l'Assemblée nationale, cette position du Sénat et de sa majorité de droite et du centre est un signal fort, même si le vote de l'hémicycle fin février reste encore indécis en raison de certaines réticences.

Si l'hypothèse d'un rejet pur et simple du texte s'éloigne, la chambre haute votera-t-elle au mot près la constitutionnalisation d'une "liberté garantie" à l'IVG, comme l'espère l'exécutif ? Ou choisira-t-elle une nouvelle formulation du projet de loi constitutionnelle, qui obligerait alors les députés à se pencher à nouveau sur le sujet ? Seule une adoption conforme du Sénat ouvrira la voie à un Congrès réunissant tous les parlementaires. Il faudra alors dégager une majorité des trois cinquièmes pour valider définitivement cette réforme constitutionnelle.

Quelle date pour le Congrès ?

La date du 5 mars pour le Congrès, envisagée fin 2023 par l'exécutif, paraît donc encore très incertaine et le gouvernement se garde bien de la remettre sur la table.

Le président de la République Emmanuel Macron lui-même n'y a pas fait référence dans un courrier envoyé la semaine dernière aux chefs de partis politiques, où il a souhaité "qu'un accord puisse être trouvé" sur "ce texte d'équilibre" afin qu'il puisse convoquer le Congrès "dans les meilleurs délais".

"Nous prendrons le temps qu'il faut", avait confirmé mardi le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti, se disant lui-même "pas pressé", comme pour cajoler les sénateurs. Le garde des Sceaux, qui se sait soutenu par l'ensemble de la gauche et de la majorité, a tout de même pris soin d'interpeller la droite : "Le temps n'est-il pas venu de consacrer cette liberté tous ensemble ? Cela aurait beaucoup d'allure."

L'influent président du Sénat Gérard Larcher avait semé le trouble ces derniers jours en rappelant haut et fort son opposition au projet gouvernemental. L'IVG n'est "pas menacée" en France et la Constitution n'est "pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux", a-t-il lancé, s'attirant les foudres des associations de défense des droits des femmes.

"Mépris du débat"

Pourtant, le Sénat a déjà approuvé, en février 2023, un texte consacrant dans la Constitution la "liberté" de la femme à "mettre fin à sa grossesse". Mais la notion de "garantie" n'y figurait pas... Ce débat sémantique risque de cristalliser les discussions le 28 février, avec de potentiels amendements. D'autres sénateurs avancent aussi l'hypothèse d'inscrire d'autres mesures dans la Constitution comme la clause de conscience des médecins, pour "rééquilibrer" le projet.

"Cela finira par passer", reconnaissait lui-même ces derniers jours Hervé Marseille, le chef des centristes. Celui-ci laissera comme à son habitude une "liberté totale" à ses troupes sur ce projet, bien qu'il s'y oppose personnellement.

Même liberté chez Les Républicains, où le chef de file Bruno Retailleau, hostile lui aussi, n'imposera "pas de ligne" politique à ses membres "sur ce sujet qui engage la conscience personnelle de chacun", a-t-il expliqué à l'AFP. Avant d'insister : "Le gouvernement ne peut pas nous imposer un calendrier au mépris du débat parlementaire."

La gauche et la majorité présidentielle, de leur côté, plaideront sans relâche pour faire adopter la version gouvernementale dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale.

(Source AFP)

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