En août 2011, sous le gouvernement Fillon, le PV de stationnement passait sur l'ensemble du territoire français de 11 à 17 euros. Dans la nuit du jeudi 12 au vendredi 13 décembre 2013, les députés ont voté en deuxième lecture "la dépénalisation des PV de stationnement". Le texte sera étudié en ultime étape en commission mixte paritaire dès mardi. Cette proposition est incluse dans le projet de loi de décentralisation .Si députés et sénateurs se mettent d'accord sur l'ensemble du projet de loi devrait être adopté définitivement la semaine prochaine.
"Le système actuel est inadapté"
En clair, cette "dépénalisation" permettra aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et l'amende qui sera infligée au conducteur qui ne l'aura pas payé. Pour le sénateur à l'origine de la mesure, Jean-Jacques Filleul (PS), le cadre juridique actuel est en effet inadapté, puisqu'en cas de non-paiement, la sanction "est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué". "Peu dissuasive à Paris, elle est excessive dans nombre de petites communes".
Pour Guy Le Bras, directeur général du Groupement des autorités responsables de transports (Gart), le système est inefficace. "Vous n'avez en moyenne que 35% des gens qui payent leur stationnement», reprend, organisme qui regroupe 280 collectivités territoriales"
"Je peux annoncer que dès mars 2014, je reviendrai au tarif précédent de 11 euros"
Le candidat UMP Jacques Grosperrin a immédiatement réagi à ce vote de l'Assemblée nationale. "Heureusement, connaissant la surenchère fiscale de la municipalité sortante, la loi encadre et propose un plafond maximal correspondant au coût jour d'un stationnement (1.20E/h à 1.50€/h selon les zones pour temps jour de tarification). Nous serions donc en moyenne à un coût maximum de 15 euros… Mais d'ores et déjà? je peux annoncer que dès mars 2014, je reviendrai au tarif précédent de 11 euros"
Une promesse tenable ?
La question est de savoir si le candidat Jacques Grosperrin pourra tenir cette promesse dès mars 2014. En effet, la dépénalisation des PV de stationnement n'entrerait en vigueur que deux ans après la promulgation de la loi. En outre, de nombreuses zones d'ombre ,notammentt en ce qui concerne la contestation des amendes a indiqué Me Rémy Josseaume, président de l'Automobile club des avocats.
Un programme début février 2014
Dans son communiqué, Jacques Grosperrin explique que cette décision prise de concert avec Odile Faivre-Petitjean (MoDem) et Philippe Gonon entre dans le cadre de son programme qui sera présenté début février avec notamment la mise en place d'un plan d'urgence commerce. "Je veux voir l'accès et le stationnement facilités pour rebooster notrecentre-villee et son pourtour commerçant. Mais c'est aussi abaisser la pression fiscale sous toutes ses formes…"indique-t-il.
"Évidemment je ne toucherai pas l'assiette, à savoir le prix de stationnement et je sais je sais que mes détracteurs seront nombreux à m’attaquer sur une légèreté en termes de gestion de l'équilibre budgétaire. J'annonce donc également que je mettrai en place un système de tarification dynamique avec des parcmètres dit « intelligents ». Cette technologie élaborée ici même à Besançon doit pouvoir se déployer prioritairement dans nos rues. Ce système permettra, de plus, de remédier à une injustice flagrante et d'empêcher de nombreux véhicules de stationner sans payer. Vous m’avez compris, les recettes vont tout de même être sauvegardée… ."
