Le texte définit pour la première fois la notion de mode ultra-express. Il s’agit, selon la loi, des ”pratiques industrielles et commerciales utilisées par les producteurs de textiles et les exploitants d'interface en ligne” ayant ”pour conséquence la diminution de la durée d'usage ou de la durée de vie des produits.”
Deux critères cumulatifs permettent de caractériser cette pratique : ”la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs” et ”la faible incitation à la réparation des produits.”
Les dispositions concernent les produits textiles d’habillement, les chaussures, le linge de maison neuf destiné aux particuliers ainsi que les produits textiles neufs pour la maison. En revanche, ”cette pratique ne concerne pas l'activité de vente de produits de seconde main.”
Un système de pénalités financières à partir de septembre
À compter du 1er septembre 2026, les producteurs concernés seront soumis à une modulation des éco-contributions versées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP). Cette modulation sera calculée selon ”l'étendue de la gamme de produits ou la fréquence des offres” et ”l'incitation à réparer les références concernées.”
La modulation pourra prendre la forme d’une pénalité. Les montants évolueront progressivement, ”entre 25 centimes et 12 € en 2026 jusqu’à 2,20 € et 20 € en 2030.” La loi précise également que ”ces pénalités ne pourront pas dépasser 50 % du prix de vente hors taxe des produits.”
Les produits soumis à ces pénalités ne pourront plus bénéficier des primes liées à la performance environnementale.
Fin de l’avantage fiscal sur les dons d’invendus
Le texte modifie également le régime fiscal applicable aux dons d’invendus. Jusqu’à présent, les entreprises qui donnaient leurs produits à des associations pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat.
Cette possibilité disparaît avec la modification de l’article 238 bis du Code général des impôts. Désormais, les producteurs ne pourront plus obtenir de réduction d’impôt grâce à ces dons.
Une interdiction de publicité à partir de 2027
À compter du 1er janvier 2027, la publicité en faveur des produits de la mode ultra-express sera interdite, qu’elle soit directe ou indirecte. La loi interdit également l’utilisation du terme ”gratuit” dans les opérations marketing liées à ces produits.
Les influenceurs seront eux aussi concernés. Ils ne pourront plus assurer la promotion de ces produits, ”que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux.” Les infractions à ces dispositions pourront être sanctionnées par une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros.
Le texte précise que ”les publicités indirectes peuvent être les parrainages d’évènements, les placements de produits dans les films ou les séries ou encore les critiques positives dans les médias.”
De nouvelles obligations d’information des consommateurs
Les plateformes en ligne commercialisant des produits de la mode ultra-express devront afficher plusieurs informations destinées à sensibiliser les consommateurs. Elles devront notamment délivrer des messages visant à ”encourager la sobriété, le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des produits”, informer sur les incidences sociales et environnementales des produits ainsi que sur l’impact environnemental du mode de livraison proposé.
Les sites devront également indiquer les lieux de fabrication des produits. Selon la loi, ces informations devront être présentées ”de manière claire et lisible sur la plateforme numérique, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix et à proximité de celui-ci.”
