La collectivité doit délibérer avant le 31 décembre 2017 sur le régime indemnitaire (RIFSEEP) et les conditions d’emploi qui s’appliqueront à l’ensemble des personnels au plus tard le 1er janvier 2023. Un vote est d’ailleurs prévu ce vendredi sur le régime indemnitaire. La mise en place de ce dernier se ferait à partir du 1er janvier 2018. Une enveloppe supplémentaire de 2,8 millions d’euros est prévue afin de « revaloriser des traitements des agents et l’harmonisation de l’action sociale« , nous est-il indiqué.
Le contrat social en trois points
Marie-Guite Dufay a évoqué le « nouveau contrat social » qui sera présenté à l’assemblée plénière vendredi à Montbéliard. Il s’articule en trois points :
- Le régime indemnitaire et l’harmonisation de la Bourgogne-Franche-Comté ainsi que la création de nouveaux régimes
- Le temps de travail
- Les avantages sociaux
« J’avais posé un principe. Personne ne devait perdre quoi que ce soit. Ce principe est respecté. Personne ne perd et 60% gagnent », explique la présidente de Région. « Nous avons créé un nouveau régime indemnitaire qui sera, à terme, pour les agents nouvellement arrivés dans la région, moins intéressant que celui qui pouvait prévaloir sur certains territoires. Pour les agents qui ont un régime indemnitaire actuel plus intéressant que le régime à venir, ils le gardent jusqu’à leur retraite« , explique Marie-Guite Dufay.
Sur le temps de travail, la présidente a déclaré : « c’est la loi. Elle nous rappelle qu’il y a 1 607 heures à travailler pour les fonctionnaires. Ce n’était pas le cas dans cette collectivité mais il y a eu un rapport de la Cour des Comptes à ce sujet en 2015 et du Conseil supérieur de la fonction publique en 2016 qui a montré que les fonctionnaires n’effectuaient pas ces heures réglementaires. La moyenne était autour de 1 562 heures ».
En ce qui concerne les avantages sociaux, ils seront « harmonisés et bénéficieront à l’ensemble des agents de Bourgogne-Franche-Comté. La région prendra en charge 60% du coût d’un ticket restaurant de sept euros », nous indique-t-on. « Nous avons eu 80 % d’accords au terme de notre négociation », explique la présidente. « Il n’y a aucune perte de pouvoir d’achat mais les employés ne le verront que sur leur paye au mois de janvier ». La présidente note notamment que des efforts « seront faits sur la catégorie C ».
Ce qu’en pense l’intersyndicale (
« Nous demandons que cette négociation soit poursuivie pour arriver à de vraies avancées sociales. Nous ne voulons pas payer seuls le prix de la fusion. Nous perdons en moyenne quatre jours de congés. Nous revendiquons 60 euros supplémentaires pour les plus bas salaires. Cela ne nous paraît pas être une demande extraordinaire.
Le budget de la région peut le supporter par rapport à ce que représente une commune. Cela représente 17 % du budget de fonctionnement alors qu’une commune représente plus de 60 %. Nous ne voulons pas travailler gratuitement et aujourd’hui le système des heures qui sont non payées et non récupérées (appelées heures écrêtées en fin de mois) n’est plus possible. Précédemment, nous pouvions récupérer en journée et maintenant nous ne pouvons récupérer que trois jours sur l’année fractionnés en demi-journées. Le travail gratuit, il y en a marre », explique Dominique Aubry-Frelin de la CFDT pour l’intersyndical.
A l’affirmation de la présidente de région sur « tout le monde ne gagne pas mais personne ne perd », les syndicats répondent « Jusqu’à quand ? Elle n’a pas réussi à nous le démontrer. Le directeur de cabinet a essayé de nous rassurer mais tant que cela ne sera pas écrit noir sur blanc nous n’y croirons pas. S’il y a une sortie de conflit, il faut qu’il y ait un accord écrit et que les choses soient précises car pour l’instant on nous dit que nous pourrons garder nos primes actuelles au-delà de 2023. 2023 c’est demain et puis ça ne veut rien dire. Nous voulons les garder ».
Info +
- Manifestation prévue ce vendredi à 8h30 devant la plénière à Montbéliard.
