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Présomption d'innocence : de nouvelles règles contraignantes

Publié le 10/11/2015 - 16:41
Mis à jour le 10/11/2015 - 16:41

La députée européenne du Grand Est (UDI-MoDem), Nathalie Griesbeck, a obtenu un accord en trilogues sur son rapport relatif à la future directive européenne sur la présomption d'innocence.

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©Alexane Alfaro

Changement

En juillet 2014, Nathalie Griesbeck a été désignée rapporteur du Parlement sur la proposition de directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

Un accord a été obtenu, en trilogue (entre le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne), le 27 octobre dernier, sur cette proposition de Directive. Celle-ci devrait entrer en vigueur au sein de l’Union européenne en janvier 2016 et devrait être transposée par tous les États membres dans un délai contraignant de 24 mois.

Il s'agit d'un texte solide, concret et bref pour le respect des droits de la défense dans toute l'Europe. "En dépit de l'existence de législations à ce sujet, de nombreuses violations du droit de présomption à l'innocence subsistent encore en Europe ; c'est pourquoi il était fondamental que nous parvenions à un accord pour consacrer, en droit européen, ce droit à la présomption d'innocence. Je me réjouis donc des avancées que nous avons obtenues, sur cette directive européenne : une directive forte et ambitieuse", a déclaré le rapporteur Nathalie Griesbeck.

"Notre Parlement Européen s'est battu pour supprimer la disposition qui contenait, tout simplement, une vraie possibilité pour les Etats membres de renverser la charge de la preuve - possibilité dangereusement posée comme un principe - alors que la charge de la preuve pèse sur l'accusation, c'est un principe clef en droit pénal et c'était notre ligne rouge", fait elle savoir par ailleurs dans un communiqué.

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