Présomption d'innocence : de nouvelles règles contraignantes

Publié le 10/11/2015 - 16:41
Mis à jour le 10/11/2015 - 16:41

La députée européenne du Grand Est (UDI-MoDem), Nathalie Griesbeck, a obtenu un accord en trilogues sur son rapport relatif à la future directive européenne sur la présomption d'innocence.

Capturedcran2013121816.50.03.png
©Alexane Alfaro

Changement

PUBLICITÉ

En juillet 2014, Nathalie Griesbeck a été désignée rapporteur du Parlement sur la proposition de directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

Un accord a été obtenu, en trilogue (entre le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne), le 27 octobre dernier, sur cette proposition de Directive. Celle-ci devrait entrer en vigueur au sein de l’Union européenne en janvier 2016 et devrait être transposée par tous les États membres dans un délai contraignant de 24 mois.

Il s’agit d’un texte solide, concret et bref pour le respect des droits de la défense dans toute l’Europe. « En dépit de l’existence de législations à ce sujet, de nombreuses violations du droit de présomption à l’innocence subsistent encore en Europe ; c’est pourquoi il était fondamental que nous parvenions à un accord pour consacrer, en droit européen, ce droit à la présomption d’innocence. Je me réjouis donc des avancées que nous avons obtenues, sur cette directive européenne : une directive forte et ambitieuse », a déclaré le rapporteur Nathalie Griesbeck.

« Notre Parlement Européen s’est battu pour supprimer la disposition qui contenait, tout simplement, une vraie possibilité pour les Etats membres de renverser la charge de la preuve – possibilité dangereusement posée comme un principe – alors que la charge de la preuve pèse sur l’accusation, c’est un principe clef en droit pénal et c’était notre ligne rouge », fait elle savoir par ailleurs dans un communiqué.

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Dans la catégorie

Le décret sur la réforme de l’assurance chômage publié au JO

Le décret sur la réforme de l’assurance chômage publié au JO

Le ministère du Travail a publié dimanche 28 juillet 2019 au Journal officiel le décret mettant en oeuvre la réforme vaste et controversée de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Ce texte de six articles comprend surtout une annexe de 190 pages qui constitue le nouveau règlement de l'assurance chômage. Par ailleurs, une expérimentation est prévue en Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire "d'un journal de la recherche d'emploi" tenu par les chômeurs.  

Plan social à GE : Le Maire assure l’intersyndicale de son « engagement total »

Plan social à GE : Le Maire assure l’intersyndicale de son « engagement total »

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a assuré l'intersyndicale de General Electric (GE) à Belfort de son "engagement total pour garantir la pérennité du site industriel", marqué par un plan de suppression d'un millier d'emplois, dans un courrier obtenu ce vendredi 26 juillet 2019 par l'AFP.

La PMA pour toutes commence à voir le jour…

La PMA pour toutes commence à voir le jour…

Au terme d'une longue gestation, l'accouchement débute ce mercredi 24 juillet 2019 avant le faire-part de naissance dans quelques mois : la première grande réforme sociétale du quinquennat Macron, l'extension de la PMA à toutes les femmes, est présentée en Conseil des ministres avant son examen à l'Assemblée à la rentrée.

Vote sous tension à l’Assemblée sur le Ceta

Vote sous tension à l’Assemblée sur le Ceta

Après des débats musclés, l'Assemblée s'apprête à voter ce mardi 23 juillet vers 16h15 la ratification du controversé traité de libre-échange entre l'UE et le Canada (Ceta), "positif" pour l'économie française selon ses défenseurs, mais porteur de "risques" environnementaux et sanitaires d'après ses opposants.

Ceta: Hulot appelle les députés à avoir « le courage de dire non »

Ceta: Hulot appelle les députés à avoir « le courage de dire non »

A la veille du vote à l'Assemblée nationale sur le traité de libre-échange UE-Canada (Ceta), Nicolas Hulot a exhorté lundi 22 juillet 2019  les parlementaires à voter contre cet accord qui risque à ses yeux d'ouvrir la porte à des substances dangereuses via un abaissement des normes sanitaires.

Municipale 2020 à Besançon : le candidat Jean-Philippe Allenbach dévoile ses premières propositions

Municipale 2020 à Besançon : le candidat Jean-Philippe Allenbach dévoile ses premières propositions

"Liste Utinam" • Le régionaliste a tenu une conférence de presse jeudi 18 juillet 2019 afin de faire connaître sa candidature officielle pour l'élection municipale de mars 2020à Besançon. Jean-Philippe Allenbach dit avoir déjà au moins une vingtaine de noms sur sa liste et dévoile les propositions que les autres candidats " ne pourront pas lui prendre". 

« Ne comptez plus sur moi pour défendre la moindre nomination d’homme » (M.Schiappa)

« Ne comptez plus sur moi pour défendre la moindre nomination d’homme » (M.Schiappa)

Alors que nous apprenions ce mercredi 10 juillet 2019 vers 22h16 l'officialisation de l'investiture d'Eric Alauzet par le bureau exécutif La République En Marche, le ton est monté à Paris, selon Le Parisien, qui relate les propos tenus par la secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes…

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

 28.85
peu nuageux
le 18/08 à 12h00
Vent
4.45 m/s
Pression
1010.25 hPa
Humidité
51 %

Sondage