Depuis le mois de mars, plus d’un milliard d’aides directes et 3.2 milliards d’euros de prêts garantis par l’Etat ont été souscrits aux entreprises de la région Bourgogne-Franche-Comté. Ces soutiens seront prolongés et renforcés jusqu’à la fin du confinement. Les sommes seront intégrées au nouveau budget rectificatif qui sera présenté mercredi prochain en Conseil des ministres.
En complément des nombreux sites internet mis à disposition des entreprises pour les informer des accompagnements possibles (voir la liste à la fin de l'article), la DREAL indique qu'un seul numéro a été mis en service pour aiguiller les dirigeants d'entreprise. Il s'agit du 0 806 00 245 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h).
Comment financer l'inactivité de ses salariés ?
En cas de difficulté, l’employeur peut recourir à l’activité partielle, qui permet de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut (84% du salaire net). En contrepartie des mesures d’accompagnement, il reçoit de l’Etat une allocation spécifique (voir ici ) . L’indemnité touchée par le salarié restera donc égale à 84% du salaire net, et ce jusqu’au 31 décembre 2020 au moins.
Pour les entreprises fermées administrativement ou protégées (bars, restaurants, hôtels, tourisme, clubs sportifs) : l’indemnité au titre de l’activité partielle versée par l’employeur sera prise en charge à 100% par l’Etat et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture.
Pour les autres entreprises : l’indemnité versée par l’employeur sera prise en charge à 85% par l’État.
Pour toute question concernant la règlementation, les conditions, les documents et le remboursement mensuel accordé, contactez l’unité départementale de la DIRECCTE du département où se trouve votre siège social (contacts en fin d'article).
À NOTER : des actions de formation peuvent être organisées, subventionnées par l’État : En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation. Celui-ci finance des formations d’adaptation aux transformations des emplois. L’État peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts, incluant les frais pédagogiques et les rémunérations des salariés.
Comment reporter le paiement de ses impôts et cotisations sociales ?
La Dreal précise que toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront bénéficier d’une exonération totale des cotisations sociales pendant la période de fermeture.
Toutes les TPE-PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui ne font pas directement l’objet d’une restriction, mais qui ont perdu 50% de chiffre d’affaires : auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales (contacts URSSAF en fin de document).
Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements automatiques seront automatiquement suspendus.
Comment étaler ses créances bancaires ?
La médiation du crédit accompagne la renégociation des contrats et des crédits (voir ici).
Ce dispositif, rétabli en lien avec le gouverneur de la Banque de France, s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit. Saisir le médiateur du crédit en ligne ; la saisine, confidentielle et gratuite, donne lieu à une prise de contact sous quelques jours.
Comment obtenir ou maintenir un crédit bancaire ?
Ces prêts exceptionnels de l’Etat sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande (contacts ci-dessous) .
À NOTER :
- Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 10 000€
- Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000€
Ce prêt direct de l’État est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de sept ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.
Quelle solution pour résoudre des conflits avec ses clients ou fournisseurs ?
Le ministre de l’Économie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants.
Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différend. Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité gratuitement et de façon rapide (voir ici).
Quelles démarches entreprendre pour obtenir une aide financière ?
Conçu en mars pour soutenir les plus petites entreprises et les travailleurs indépendants, le fonds de solidarité prévoit le versement d’une indemnité mensuelle pour compenser une partie de leur perte d’activité.
Voici les différents cas possibles :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 euros sur un mois pendant la durée de fermeture. Jusqu’alors, le volet 1 du fonds de solidarité permettait une aide de 1500 euros (10.000 euros par mois).
Pour les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés qui ne sont pas fermés administrativement subissant une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffres d’affaires dans la limite de 10.000 euros par mois.
Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% bénéficieront d’une indemnisation allant jusqu’à 1.500 euros par mois.
Voici tous les contacts départementaux :
- Unités départementales de la DIRECCTE sur l’activité partielle pour le Doubs (voir ici)
- Unités départementales de la DIRECCTE sur l’activité partielle pour le Jura (voir ici)
- Unités départementales de la DIRECCTE sur l’activité partielle pour la Haute-Saône (voir ici)
- Unités départementales de la DIRECCTE sur l’activité partielle pour le Territoire-de-Belfort (voir ici)
- Unités départementales de la DIRECCTE sur l’activité partielle pour la Côte D'Or (voir ici)
- Unités départementales de la DIRECCTE sur l’activité partielle pour la Saône-et-Loire (voir ici)
- Unités départementales de la DIRECCTE sur l’activité partielle pour l'Yonne (voir ici)
- Unités départementales de la DIRECCTE sur l’activité partielle pour la Nièvre (voir ici)
- URSSAF à solliciter concernant le report du paiement des cotisations sociales pour la Bourgogne (voir ici)
- URSSAF à solliciter concernant le report du paiement des cotisations sociales pour la Franche-Comté (voir ici)
(Source DREAL Bourgogne Franche-Comté)
