La sensibilité animale figure aux articles L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) : "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce" et L. 515-14 du Code civil : "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité".
Infliger de mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est interdit. Parmi les actes considérés comme de la maltraitance animale :
- le fait de priver un animal de nourriture et d'eau ;
- laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
- placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;
- utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
Pour protéger les animaux victimes de sévices, le ministère de l’Intérieur a mis à disposition sur son site internet un formulaire vous permettant d’effectuer un signalement confidentiel et anonyme si vous avez assisté à des faits qui constituent une maltraitance animale. Il vous est notamment demandé :
- l’état de l'animal (maigre, malade, blessé ou mort) ;
- si la personne mise en cause est un professionnel ou un particulier ;
- de décrire les faits le plus précisément possible pour guider les enquêteurs dans leurs investigations.
En cas d’urgence ou de faits en cours, il est préférable d’appeler directement le 17.
Entre 750 et 45.000€ d'amende et jusqu'à 3 ans de prison
Toute personne qui inflige volontairement et sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal encourt une amende de 750 €. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.
Les sévices graves et les actes de cruauté sont, pour leur part, punis de 3 ans de prison et de 45.000 € d'amende. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a par ailleurs créé des circonstances aggravantes, notamment :
- le fait de commettre ces actes en présence d’un mineur ;
- le fait d’abandonner l’animal dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent ;
- lorsque les sévices graves ou actes de cruauté s’exercent sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public.
(Communiqué Service-public.fr)
