"Constitutionnaliser ce principe est un pas majeur", a déclaré le ministre délégué sur Europe 1. "Mon travail maintenant va être de garantir l'accès à l'IVG partout sur le territoire dans des conditions de sécurité et de qualité des soins qui soient les mêmes pour toutes les femmes".
Il a rappelé que l'on pouvait, depuis 2022, obtenir par téléconsultation des ordonnances prescrivant les médicaments pour pratiquer une IVG médicamenteuse. Un arrêté, publié samedi, revalorise, par ailleurs, de 25% les tarifs de l'IVG, remboursés par l'Assurance maladie.
Un décret "restrictif"
Quant au décret de décembre 2023 qui a donné la possibilité aux sage-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales, il "ne me satisfait pas, et ne satisfait pas non plus les sage-femmes", a-t-il dit, car il contient des "conditions" de pratique restrictives.
Il prévoit, par exemple, "une consultation préalable avec un médecin", ce qui revient "à ne pas changer beaucoup de choses", a-t-il ajouté.
"Je remets donc (ce décret) à la concertation", afin de "le reprendre avec les professionnels" (les représentants des sage-femmes et des gynécologues obstétriciens) et "mieux assurer l'accès" à l'IVG sur le territoire. Le texte sera "abrogé" et réécrit "très vite, dans les prochaines semaines".
Interrogé sur la clause de conscience des médecins -qui leur permet de refuser de pratiquer un acte médical, pour des raisons professionnelles ou personnelles-, le ministre a assuré que l'inscription de l'IVG dans la Constitution "ne change absolument pas la donne".
"Ceux qui étaient réticents, ou ne souhaitaient pas pratiquer cet acte, pourront continuer à l'exprimer de la même manière", a indiqué M. Valletoux.
En légalisant l'avortement en 1975, la loi Veil a consacré un droit spécifique de ne pas le pratiquer, une clause de conscience spécifique qui s'applique aux soignants. Le soignant doit alors en informer immédiatement le patient et l'orienter vers une équipe compétente.
Pour Manuel Bompard (LFI), cette clause est "un obstacle, une entrave à faire en sorte que ce droit qui est désormais dans la Constitution soit effectif", a-t-il dit mardi sur France 2 mardi.
La veille, la cheffe de file des députés LFI, Mathilde Panot, avait demandé sur France Inter "l'abrogation de la double clause de conscience".
(Source AFP)
