Le Conseil d’Etat annule les nouvelles règles de l’assurance-chômage

Publié le 06/10/2015 - 11:24
Mis à jour le 06/10/2015 - 17:43

Le "différé d’indemnisation" prévu par la convention d’assurance-chômage validée au printemps 2014 "porte atteinte au droit de réparation [de certains] salarié [s]", estime le Conseil d’Etat qui annonce, lundi 5 octobre 2015, l’annulation de ces nouvelles règles.

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© d poirier
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Ce différé d’indemnisation est une mesure qui retarde le début du versement des indemnités pour certains salariés en fonction de leurs ressources. En le jugeant illégal, le Conseil d’Etat donne raison à des organisations et associations de salariés.

Pour garantir la continuité du système d’assurance-chômage, l’institution décide de reporter l’application de sa décision au 1er mars 2016. Une nouvelle convention devra être signée et agréée d’ici là.

Licenciés sans cause réelle et sérieuse

Le Conseil d’Etat ne remet pas en question le principe du différé : lorsqu’un chômeur touche des indemnités de fin de contrat supérieures à ce que prévoit la loi (indemnités prud’homales, prime de fin de CDD, etc.), il peut attendre jusqu’à cent quatre-vingts jours, soit six mois, avant de toucher son allocation-chômage.

Auparavant, ce délai ne pouvait dépasser soixante-quinze jours. Aujourd’hui, il est calculé en fonction du montant des indemnités supralégales touchées par le salarié, en divisant cette somme par 90, on obtient le nombre de jours de différés. A partir de 16 200 euros d’indemnités supralégales, les salariés devront ainsi attendre six mois (16 200/90 = 180 jours).

Le Conseil pointe aussi le cas des licenciés sans cause réelle et sérieuse. La loi ne prévoyant pas de réparation minimale aux prud’hommes pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés, la totalité des dommages et intérêts sont pris en compte pour calculer le différé d’indemnisation. C’est dans ce cas que le Conseil d’Etat reconnaît une atteinte au "droit de réparation".

Or, les modifications relatives au différé ayant été "un élément clé" des négociations salariales, le Conseil d’Etat estime que leur annulation "remet donc en cause l’ensemble de la convention""Pour nous, c’est énorme", s’est réjouie Véronique Ravier, de la Coordination des intermittents et précaires (CIP). "Ils se croient tout permis pour mettre en place une main-d’œuvre qui va accepter n’importe quel boulot, à n’importe quel prix. Là, on leur dit : Ça n’est pas votre terrain de jeu ! »

La CGT, syndicat non signataire de la convention, estime que la décision "confirme le besoin d’une autre négociation sur l’assurance-chômage".

(Source : AFP)

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