Le Conseil d’Etat annule les nouvelles règles de l’assurance-chômage

Publié le 06/10/2015 - 11:24
Mis à jour le 06/10/2015 - 17:43

Le "différé d’indemnisation" prévu par la convention d’assurance-chômage validée au printemps 2014 "porte atteinte au droit de réparation [de certains] salarié [s]", estime le Conseil d’Etat qui annonce, lundi 5 octobre 2015, l’annulation de ces nouvelles règles.

poleemploi.JPG
© d poirier
PUBLICITÉ

Ce différé d’indemnisation est une mesure qui retarde le début du versement des indemnités pour certains salariés en fonction de leurs ressources. En le jugeant illégal, le Conseil d’Etat donne raison à des organisations et associations de salariés.

Pour garantir la continuité du système d’assurance-chômage, l’institution décide de reporter l’application de sa décision au 1er mars 2016. Une nouvelle convention devra être signée et agréée d’ici là.

Licenciés sans cause réelle et sérieuse

Le Conseil d’Etat ne remet pas en question le principe du différé : lorsqu’un chômeur touche des indemnités de fin de contrat supérieures à ce que prévoit la loi (indemnités prud’homales, prime de fin de CDD, etc.), il peut attendre jusqu’à cent quatre-vingts jours, soit six mois, avant de toucher son allocation-chômage.

Auparavant, ce délai ne pouvait dépasser soixante-quinze jours. Aujourd’hui, il est calculé en fonction du montant des indemnités supralégales touchées par le salarié, en divisant cette somme par 90, on obtient le nombre de jours de différés. A partir de 16 200 euros d’indemnités supralégales, les salariés devront ainsi attendre six mois (16 200/90 = 180 jours).

Le Conseil pointe aussi le cas des licenciés sans cause réelle et sérieuse. La loi ne prévoyant pas de réparation minimale aux prud’hommes pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés, la totalité des dommages et intérêts sont pris en compte pour calculer le différé d’indemnisation. C’est dans ce cas que le Conseil d’Etat reconnaît une atteinte au « droit de réparation ».

Or, les modifications relatives au différé ayant été « un élément clé » des négociations salariales, le Conseil d’Etat estime que leur annulation « remet donc en cause l’ensemble de la convention »« Pour nous, c’est énorme », s’est réjouie Véronique Ravier, de la Coordination des intermittents et précaires (CIP). « Ils se croient tout permis pour mettre en place une main-d’œuvre qui va accepter n’importe quel boulot, à n’importe quel prix. Là, on leur dit : Ça n’est pas votre terrain de jeu ! »

La CGT, syndicat non signataire de la convention, estime que la décision « confirme le besoin d’une autre négociation sur l’assurance-chômage ».

(Source : AFP)

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Dans la catégorie

« Vin Mille arômes » : une application bisontine distinguée au championnat national des mini-entreprises

« Vin Mille arômes » : une application bisontine distinguée au championnat national des mini-entreprises

Cinq mini-entreprises de Bourgogne Franche-Comté ont participé du 3 au 5 juillet 2019 à Lille au championnat national des mini-entreprises organisé par l'association "entreprendre pour apprendre". "Vin Mille Arômes", mini-entreprise de l’ECM de Besançon qui a créé une application d'accord mets-vins, a remporté le prix "champion national du numérique"

Fermeture des magasins Tati : ceux Besançon et Dole sont concernés

Fermeture des magasins Tati : ceux Besançon et Dole sont concernés

Le site historique du boulevard Barbès à Paris sera bientôt le seul Tati en France, son propriétaire depuis deux ans ayant décidé de fondre l'enseigne dans sa quasi-totalité au sein de Gifi, avec au passage la fermeture de 13 autres magasins Tati en difficulté. Ceux de Besançon et Dole sont donc concernés.

Pas de vacances pour le chantier du pôle Viotte

Pas de vacances pour le chantier du pôle Viotte

Le pôle tertiaire Viotte à Besançon prend toute son ampleur durant cet été 2019 sur le secteur Sud de l'éco quartier. Les bâtiments A1 à A 5 qui accueilleront 800 agents des services de l'État ont pris de la hauteur le long des voies ferrées et le bâtiment B de la région (200 agents) est en cours d'élévation en parallèle de la rue de la Viotte. À mi-parcours, visite du chantier avec Bernard Bletton, directeur général de la Sédia Bourgogne Franche-Comté et de Territoire 25.

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

 15.71
nuageux
le 19/07 à 6h00
Vent
2.67 m/s
Pression
1017.07 hPa
Humidité
89 %

Sondage