+ 2 % SUR LES ABONNEMENTS TER
Les tarifs des abonnements des TER en Bourgogne Franche-Comté augmentent de 2% à compter de ce 1er janvier 2022, soit une augmentation qui oscille de 20 et 58 euros par an. Cette hausse est liée à la convention entre la Région et la SNCF signée jusqu'en 2025.
Pour les voyages occasionnels et ponctuel, le prix du billet de TER coûte de un à deux euros de plus.
NOUVEAU MALUS AUTO
Le nouveau barème du malus automobile concerne les pour les véhicules neufs immatriculés à partir de 128 grammes de CO2/km (au lieu de 133 grammes de CO2/km) avec, pour ce niveau de pollution, une taxation de 50 euros.
Il peut atteindre 40 000 euros pour un niveau supérieur à 223 grammes de CO2/km. Le montant du malus ne pourra pas dépasser 50 % du prix TTC du véhicule.
Par ailleurs, un nouveau "malus au poids" va concerner les véhicules neufs pesant plus de 1,8 tonne, à raison de 10 euros par kilogramme. Dans les deux cas, les familles nombreuses peuvent bénéficier de ristournes et les véhicules électriques et hybrides rechargeables ne sont pas concernés.
TITRE MOBILITÉ
S'inspirant du titre-restaurant, il va permettre au salarié de payer certains frais liés à ses déplacements domicile-travail pris en charge par son entreprise. Il intègrera le forfait mobilité durable – prise en charge des frais de déplacements utilisant des modes alternatifs à la voiture individuelle, sans cotisations ni impôts, jusqu'à 600 euros par an - et permettra de payer carburant ou alimentation de véhicules électriques, hybrides ou fonctionnant à l'hydrogène.
CONTRACEPTION
La contraception et les frais qui liés sont désormais gratuits pour toutes les femmes de moins de 25 ans, et non plus seulement pour les mineures. Les préservatifs ou les pilules ne sont pas concernés par la gratuité.
SMIC
Le salaire minimum augmente de 0,9 % et passe à 1.603,12 euros brut mensuels, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le taux horaire brut est à 10,57 euros.
Les pensions de retraite augmentent également, de 1,1 %. Une revalorisation qui concerne toutes les retraites de base, à l’exception de celle des avocats. Elle sera appliquée sur les pensions dues au titre du mois de janvier 2022 qui seront versées début février.
IMPÔTS
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 %.
Le barème du taux neutre (non personnalisé) pour le prélèvement à la source sera donc également revalorisé.
La suppression progressive de la taxe d’habitation se poursuit : les ménages les plus aisés bénéficient d’une exonération de 65 % de leur taxe, avant qu’elle ne soit définitivement supprimée pour tous les contribuables, en 2023.
Pour les propriétaires, le dispositif "Louer abordable" permet de mettre en location leurs logements non meublés à un niveau de loyer abordable en bénéficiant d’un avantage fiscal sur les revenus locatifs. Conditions : le locataire doit être sous plafond de ressources avec un bail de six ou neuf ans et une convention d’engagement doit-être signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
URBANISME
Les usagers peuvent déposer par voie électronique leur permis de construire et plus largement leur demande d’autorisation d’urbanisme. Pour accompagner les communes, l’État avec les associations d’élus (AMF et AdCF) déploie un programme numérique d’application du droit des sols.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
La garantie légale de conformité pour les produits d'occasion est allongée de 6 mois.
Désormais, un défaut de conformité apparu dans les 12 mois sur un produit de seconde main est présumé exister au moment de l'achat, sauf preuve contraire.
Une extension de 6 mois est également appliquée à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager neuf tombe en panne pendant sa durée de garantie de deux ans et qu'il est réparé, la garantie est étendue de six mois.
MARKET PLACES
Les market places (Amazon, Cdiscount…) doivent s'assurer que les industriels financent bien les éco-organismes chargés de gérer la fin de vie de leurs catégories de produits. Le client doit être informé des émissions de gaz à effet de serre liées à ses consommations internet et mobiles.
Les fournisseurs d'accès internet et opérateurs mobiles doivent communiquer à leurs abonnés les émissions de gaz à effet de serre liées à leurs consommations.
INTERDICTION D'ÉLIMINER LES INVENDUS NON ALIMENTAIRES
L'élimination des invendus non alimentaires est interdite. Cette interdiction concerne les produits couverts par les filières à responsabilité élargie des producteurs (vêtements, meubles, produits électriques et électroniques…), les produits d'hygiène et de puériculture, les produits d'éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires, les équipements de conservation et cuisson des aliments. Les entreprises doivent désormais donner ou recycler leurs produits invendus.
ANTI-GASPILLAGE
Dans le cadre de la loi antigaspillage, les suremballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg seront interdits. Idem pour les jouets en plastique distribués gratuitement dans les fast-foods et les emballages en plastique pour la livraison de journaux.
Les magasins sont aussi dans l’obligation de reprendre à leurs clients les meubles usagés, produits dangereux vides ou pleins (peintures, colles et produits de nettoyage avec des substances à risques) et les cartouches de gaz combustibles.
TRI : LE LOGO TRIMAN
Le logo "Triman" sera déployé sur l'ensemble des produits. Sa présence signifie que le déchet est soumis à une règle de tri: reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages… Il doit être accompagné d'une consigne de tri claire.
RESTAURANT
Le doublement du plafond journalier des titres-restaurants, mesure mise en place pour soutenir l’activité du secteur en pleine crise sanitaire, est prolongé jusqu’au 28 février 2022. Il reste à 38 euros, au lieu de 19 euros, pour les deux prochains mois.
Dans les bars et restaurants, l’eau potable devient gratuite, tout comme dans l’ensemble des établissements recevant du public. Ces derniers devront désormais s’équiper d’une fontaine d’eau potable.
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Les 2,5 millions d'agents de la fonction publique d'Etat peuvent bénéficier, sur demande, d'une prise en charge par leur employeur de leur cotisation de protection sociale complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance) à hauteur de 15 euros par mois.
FORFAIT PATIENT URGENCES
Le "reste à charge" pour les passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation ne sera plus calculé en fonction du "ticket modérateur" de 20%, mais sur la base d'un nouveau "forfait patient urgences" fixé à 19,61 euros et également remboursé par les complémentaires santé. Le montant sera "minoré" à 8,51 euros pour certains publics comme les malades chroniques (ALD) et d'autres resteront exonérés, comme les femmes enceintes.
PASS CULTURE
Le "pass culture" est étendu à partir de ce 1er janvier 2022 aux jeunes âgés de 15 à 17 ans. Il permet d’accéder à un crédit de 20 euros pour ceux âgés de 15 ans et de 30 euros pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans.
Le "Pass Sport" est prolongé jusqu’au 28 février 2022.
BREXIT
Entrée en vigueur du titre de séjour obligatoire pour les ressortissants britanniques en France.
PRIX DU TIMBRE
Le prix des timbres augmente de 4,7 % en moyenne.
Le prix du timbre vert, pour un pli distribué en 48 heures en France métropolitaine, passe de 1,08 à 1,16 euro et celui du timbre rouge, pour une lettre prioritaire, passe de 1,28 à 1,43 euro.
PIÈCE DE DEUX EUROS
Pour la présidence française du Conseil européen, une nouvelle pièce de 2 euros est mise en circulation : le chêne et l’olivier, symboles de la force et de la sagesse, seront inscrits sur cette nouvelle pièce de monnaie.
FIN DE LA CASTRATION À VIF DES PORCELETS
Il sera interdit de castrer les porcelets sans anesthésie au nom du bien-être animal mais les éleveurs pourront continuer à pratiquer cette opération à condition que leurs acheteurs l'exigent et s'ils respectent un protocole spécifique. La castration peut être "réalisée soit par castration chirurgicale avec anesthésie et analgésie", option privilégiée par les professionnels, "soit par immunocastration" (injection d'un vaccin pour arrêter la production de stéroïdes).
Cette pratique concerne encore la grande majorité des élevages français et près de 10 millions de porcelets par an.
