Selon l’organisation, l’argument selon lequel une telle obligation serait incompatible avec la réglementation européenne a été utilisé ces dernières années par les opposants au logo nutritionnel et par certains gouvernements pour justifier l’absence de mesures contraignantes.
Le document a été rédigé par Nikhil Gokani, maître de conférences en droit de la protection des consommateurs et de la santé publique à l’Université d’Exeter. Son analyse conclut qu’un État membre peut imposer le Nutri-Score au niveau national dès lors que les conditions prévues par le droit européen en matière d’information des consommateurs sont respectées.
Une bataille juridique relancée
Cette publication intervient alors que le Conseil d’État français a décidé, le 16 juin dernier, de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne les arguments avancés par le groupe Lactalis contre le Nutri-Score.
Foodwatch estime que les débats autour du logo nutritionnel se déroulent dans un contexte marqué par l’augmentation des maladies liées à l’alimentation et par les prises de position divergentes de plusieurs industriels. L’association cite notamment des entreprises qui n’ont jamais adopté le dispositif, comme Lactalis, Ferrero ou Mondelez, ainsi que d’autres groupes qui ont récemment réduit leur engagement, à l’image de Danone ou Kellogg’s.
Une marge de manœuvre laissée aux États membres
Le mémorandum s’appuie notamment sur le règlement européen relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO, règlement n° 1169/2011).
L’auteur du document estime que l’étiquetage nutritionnel en face avant des emballages n’a pas fait l’objet d’une harmonisation spécifique à l’échelle européenne. Les États membres conserveraient donc la compétence juridique nécessaire pour adopter leurs propres règles nationales en matière d’étiquetage nutritionnel obligatoire.
Selon Nikhil Gokani, ”l’obligation d’utiliser le Nutri-Score est un moyen proportionné de fournir aux consommateurs des informations nutritionnelles précises et faciles à comprendre. Elle s’inscrit dans le principe de droit européen établi de longue date selon lequel l’information alimentaire doit permettre des choix alimentaires éclairés, et contribue à garantir le droit des consommateurs à l’information.”
Foodwatch lance une pétition européenne
Parallèlement à la publication du mémorandum, foodwatch annonce le lancement d’une pétition adressée aux sept pays ayant déjà adopté le Nutri-Score sur une base volontaire : la France, l’Allemagne, la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne et le Luxembourg. L’association demande à ces gouvernements de rendre le dispositif obligatoire dans l’attente d’une éventuelle harmonisation européenne.
Audrey Morice, chargée de campagnes chez foodwatch, déclare : ”Contrairement à ce qu’on essaie de nous faire croire, les Etats membres de l’Union européenne disposent de marge de manœuvre juridique pour rendre le Nutri-Score obligatoire dans leur pays. C’est donc avant tout une question de volonté politique. L’urgence en termes de santé publique est là. Le Nutri-Score fait ses preuves, il aide vraiment les consommateurs à mieux s’alimenter. Or aujourd’hui, de puissants acteurs comme Lactalis pèsent de tout leur poids économique pour empêcher cette mesure simple permettant de lutter contre les maladies évitables liées à la malbouffe. Dans ce bras de fer, les responsables politiques doivent retrouver leur courage et s’opposer avec force aux écrasants intérêts privés qui minent l’intérêt général. Notre mémorandum montre qu’ils ont toute latitude pour le faire.”
Des initiatives déjà débattues en France et en Belgique
Le débat sur une obligation nationale du Nutri-Score a déjà pris une dimension politique dans plusieurs pays européens. En France, une proposition de loi transpartisane soutenue par huit groupes politiques sur onze a été déposée à l’Assemblée nationale au début du mois d’avril. Le texte doit être examiné au plus tard à l’automne avant son éventuel parcours législatif au Sénat.
En Belgique, des discussions ont également eu lieu à la Chambre des représentants concernant l’obligation du Nutri-Score et l’interdiction de la publicité pour les produits affichant un Nutri-Score D ou E.
Foodwatch indique que les signatures recueillies dans le cadre de sa pétition seront transmises quotidiennement aux responsables politiques des sept États ayant déjà adopté le logo nutritionnel sur une base volontaire.
