Sécheresse et exploitations : les agriculteurs Haut-Saônois peuvent solliciter la reconnaissance du cas de force majeure

Publié le 17/08/2018 - 11:48
Mis à jour le 17/08/2018 - 11:50

Suite aux fortes chaleurs de cet été, certaines parcelles appelées « SIE »  (surface d’intérêt environnemental soit des cultures semées entre deux autres cultures) n’ont pas pu être semées ou n’ont pas levé. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un dispositif de « cas de force majeur » depuis le 14 août 2018.
 

 © Hélène Loget
© Hélène Loget

Ces SIE peuvent être constituées notamment de cultures semées entre deux autres cultures. Elles sont dites dérobées et permettent, entre autres, de consommer les engrais excédentaires, mais représentent également une production fourragère supplémentaire qui peut s’avérer précieuse pour les éleveurs", précisent la Préfecture de la Haute-Saône.

Ce dispositif est prévu par le règlement de la PAC (depuis la réforme de 2015) avec le versement du "paiement vert". Il est attribué selon deux modalités :

  • soit pour repousser la date limite de semis du 13 au 20 août ;
  • soit s’il n’y a pas eu de levée, les agriculteurs doivent le justifier en précisant qu’ils n’ont pas pu changer de parcelle ou pas bénéficié des orages par ?exemple.

• Pour 2018, ces cultures devaient être présentes pendant une période minimale de 8 semaines comprenant la période entre le 13 août et le 7 octobre. La date d’implantation des SIE ne devra pas dépasser le 20 août, seule solution permettant d’assurer 8 semaines de présence avant le paiement des acomptes prévus à partir 15 octobre.

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