Soutiens aux entreprises : quel bilan et quelles nouvelles mesures six mois après le début de la crise ?

Anne BARRALIS - Jean-Luc MESURE - Thierry GALVAIN © DR ©

Tous sont unanimes : les entreprises et travailleurs indépendants ne doivent pas avoir d'appréhension à contacter les différents organismes. "Même si nous avons parfois une image répressive, nous sommes durant cette période en soutien au monde économique et notre rôle est bien de soutenir le monde économique en trouvant des solutions avec les nombreux dispositifs d'aides et de soutien.."

"Ces dispositifs restent importants pour accompagner au mieux les entreprises" insiste Anne Barralis, directrice de l’Urssaf Franche-Comté. "Nous sommes en pleine période de calcul à la fois des exonérations, des aides possibles..."

Un quasi "retour à la normale" de l'activité en septembre

Sans nier les difficultés, parfois importantes des secteurs les plus impactés (hôtellerie restauration, cafés, tourisme, événementiel, culture), Jean-Luc Mesure le directeur départemental de la Banque de France du Doubs note que la reprise est au rendez-vous. "Selon les dernières enquêtes de conjoncture, on note que la reprise d'activité a été forte au mois de juillet, modérée en août et qu'en septembre, les entreprises ont fonctionné à 90% de la normale... " constate-t-il.

Prêts garantis par l’État (PGE) : 3,142 milliards d'euros pour 21.568 entreprises en Bourgogne Franche-Comté

C'est un des principaux leviers de soutien à l'économie. Le prêt garanti par l’État (PGE) a été massivement déployé : en France, plus de 570.000 entreprises en ont déjà bénéficié, pour un total de près de 120 milliards d’euros.

Au 28 août 2020, 21.568 entreprises ont bénéficié de ce dispositif en Bourgogne Franche-Comté (dont 9.300 pour les quatre départements de Franche-Comté), soit un encours de 3 milliards 142 millions d’euros. Les Très Petites Entreprises (TPE) représentent 89,5% du nombre des bénéficiaires du PGE.

Dans le département du Doubs, les PGE accordés représentent un montant de 599 M€ au profit de 3.983 entreprises. "Le commerce et l’industrie manufacturière sont les principaux secteurs bénéficiaires des PGE. Les acteurs de l’Hébergement – Restauration ont été également nombreux à solliciter le dispositif, pour des montants unitaires plus faibles" explique Jean-Luc Mesure le directeur départemental de la Banque de France du Doubs

Quid du remboursement ?

Deux à quatre mois avant la date anniversaire de la conclusion du PGE, le conseiller bancaire donnera les conditions de taux applicables dans le respect de l’engagement de prix coûtant pris par la profession bancaire. Chaque banque se déterminera en fonction de son coût de ressource. S’y ajoutera le coût de la garantie de l’État, déjà fixé par les textes.

Suite aux récentes déclarations du ministre de l’Économie, le taux pour l’emprunteur pourrait s’établir entre 1 et 2,5% par an, pour les TPE / PME, en fonction de la durée choisie, garantie d’État de 0,5 à 1% comprise.

"Le dirigeant ayant contracté un PGE aura la possibilité au 1er anniversaire de le rembourser intégralement. Le cout sera alors limité entre 0,5 % et 1 %. Il aura aussi a possibilité d'amortir ce prêt et de le transformer en prêt amortissable allant de 1 à 5 ans. Le coût du crédit devrait alors de 1,5 à 2,5 %" Jean-Luc Mesure, directeur départemental de la Banque de France du Doubs.

Médiation du crédit Confidentielle et gratuite, la médiation du crédit intervient en cas de difficulté d’accès à un financement. D’avril à mi-juillet, 8.790 entreprises ont ainsi été éligibles à la médiation du crédit, essentiellement à la suite d’un refus initial d’octroi d’un Prêt Garanti par l’état (PGE). Sur 600.000 demandes enregistrées, le taux de refus des banques est estimé à 2,7%. Fin août, 440 entreprises de Bourgogne Franche-Comté ont bénéficié d’une procédure de médiation du crédit pour un encours de 71,2 M€ Dans le Doubs, 77 entreprises ont été rendues éligibles au processus de médiation du crédit pour un encours de crédits demandés de 14,1 M€, soit un montant moyen de crédit demandé de 184.000 €. Lorsque le PGE est impossible, le Codefi , comité de financement de l'économie piloté par les préfectures, peut accorder des prêts aux petites entreprises. Les prêts bonifiés et les avances remboursables (destinés aux entreprises de 50 à 250 salariés) et les prêts participatifs exceptionnels (destinés aux entreprises de moins de 50 salariés). Le décret du 15 septembre 2020 vient d'élargir le dispositif des prêts bonifiés et les avances remboursables aux ETI (entreprises de taille intermédiaire, avec un nombre de salariés supérieur à 250). Les micro entreprises sont exclues de ces dispositifs. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions. Pour tout renseignement codefi.ccsf25@dgfip.finances.gouv.fr

Fonds de solidarité aux entreprises : des évolutions

Dans le Doubs, 10.066 entreprises ont bénéficié du Fonds de solidarité aux entreprises. Un peu plus de 24.000 aides ont été distribuées pour un montant de 32,08 M€.

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Top 10 des aides du fonds de solidarité dans le Doubs

"Ces fonds de solidarité, de 1.500 € par l'État pouvant aller jusqu'à 5.000 € avec l'aide de la région Bourgogne Franche-Comté, se poursuivent pour les secteurs encore impactés et qui se trouvent toujours en difficulté" explique Thierry Galvain, directeur départemental des Finances publiques du Doubs

Deux nouveaux décrets

Deux nouveaux décrets du 14 août prolongent le Fonds de solidarité à compter du mois de juillet, mais uniquement pour certains secteurs.

Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020.

Seules les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs sont désormais éligibles.

Rappel du calendrier :

• Le formulaire au titre des pertes du mois de juillet 2020 peut être déposé jusqu'au 30 septembre 2020 ;
• le formulaire au titre des pertes du mois d'août 2020 peut être déposé jusqu'au 31 octobre 2020. Il est ouvert depuis le mardi 1er septembre 2020.

Pour qui ?

Le seuil maximal de chiffre d'affaires annuel est de 2M€ (entreprises ayant débuté leur activité avant le 10 mars 2020) pour un nombre maximum de salariés fixé à 20

Entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs  : hôtels et hébergement, campings, restauration, voyagistes, débits de boissons, arts du spectacle vivant, production de films, gestion de musées...

Conditions :

Fermeture administrative sur la période mensuelle concernée ou une baisse du CA d'au moins 50% (par rapport à N-1 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019).

Entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs : culture de la vigne et vinification, pêche et aquaculture, commerce de gros alimentaire, de boissons, éditeurs de livres...et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 (ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois).

Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 : soutien aux discothèques

Il élargit, dès les pertes de juin, le bénéfice du fonds de solidarité à des entreprises de taille plus importante exerçant dans ce secteur (pas de limite de chiffre d'affaires ni de salariés).

"Un formulaire spécifique a été ouvert le 27 août 2020 pour ces entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre des pertes de juin et juillet et, à compter du 1er septembre, au titre des pertes du mois d'août".

Les entreprises relevant de ce secteur d'activité qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020, peuvent bénéficier des aides destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 août 2020.

• Conditions: avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée.
• Montant mensuel maximal : 1500€ au titre du volet 1 et 15 000€ au titre du volet 2

Impôts : report d’échéances de paiements d’acomptes et de soldes

"Un délai de paiement a pu être accordé aux entreprises, mais à un moment il faut payer. Nous avons donc mis en place un dispositif d'étalement de 12, 24 et jusqu'à 36 mois" indique Thierry Galvain. "Les entreprises doivent s'adresser à leur service des impôts jusqu'à la fin de l'année 2020 pour faire cette demande dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues... '

Le décret n° 2020 - 987 du 6 août 2020 complète les mesures de report d’échéances de paiements d’acomptes et de soldes d’impôts directs en mettant en place des plans de règlements pour le paiement de leurs dettes fiscales dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période, avant les annonces gouvernementales de leur report.

Ils sont accordés pour une durée maximale de 36 mois, assortis de garanties uniquement pour ceux dont la durée est supérieure à 12 mois.

Cotisations salariales et patronales

Côté Urssaf, les employeurs ont pu reporter de mars à juin les paiements des cotisations salariales et patronales.  À partir de juillet et août, les entreprises ont repris le paiement de leurs cotisations courantes.  Pour les travailleurs indépendants, les exigibilités mensuelles et trimestrielles du 20 mars au 20 août ont été automatiquement reportées.

"Néanmoins, pour quelques entreprises qui continuent à avoir des difficultés, un report reste possible" indique Anne Barralis, directrice de l’Urssaf Franche-Comté. "Il convient d'en formuler la demande en complétant un dossier et de justifier de difficultés. À titre d'information, je rappelle que les majorations de retard ne sont pas appliquées jusqu'au mois d'octobre... '

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Nouvelles mesures de soutien (3e loi de finances rectificative du 30 juillet 2020) pour soutenir les entreprises et travailleurs indépendants des secteurs fragiles :

• Exonération d’une partie des cotisations patronales
• Aide au paiement des cotisations sociales
• Réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants
• Mise en place de plans d’apurement proposés par les URSSAF aux entreprises et aux travailleurs indépendants avec possibilité à réception de renégociation.
• Remise partielle de cotisations patronales
• Remise exceptionnelle des majorations de retard

Plus d’informations : https://mesures-covid19.urssaf.fr/