Suppression de la taxe d'habitation : le sénateur Longeot relève des "contradictions" pour certaines communautés de communes

Publié le 05/03/2020 - 11:49
Mis à jour le 05/03/2020 - 11:49

Le sénateur du Doubs (groupe union centriste) interpelle le  ministre de l’Action et des Comptes publics concernant les contradictions selon lui de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communautés de communes.

Jean-François Longeot © Sénat
Jean-François Longeot © Sénat

Le sénateur a interrogé Gerald Darmanin concernant la fusion de communautés de communes conduisant à un lissage des taxes qu’elles prélevaient alors de manière autonome "supposant des diminutions de taux sur certaines parties du territoire, et des augmentations sur d’autres parties afin d’aboutir à un produit fiscal constant pour la nouvelle communauté de communes, sans prélèvement supplémentaire".

Ce lissage implique donc une augmentation du taux de la taxe d’habitation sur certaines parties du territoire, et une diminution sur d’autres. 

Il est prévu la suppression de ladite taxe d’habitation pour une compensation “à l’euro près”.

"Toutefois, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit de mettre à la charge des collectivités concernées la partie des dégrèvements de la taxe d’habitation 2020 correspondant à l’augmentation des taux qu’elles auraient décidée entre 2017 et 2019" note le sénateur.

Une telle mesure "contrevient au principe de différenciation" défendu par le sénateur. Elle est selon lui en contradiction à l’objectif de cohérence fiscale territoriale et de lissage et ne distingue pas les collectivités ayant décidé une augmentation de leur taux hors fusion et celles dont les augmentations annuelles résultent du mécanisme de lissage décidé au moment d’une fusion.

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