Tour d'horizon de toutes les nouveautés prévues à partir de ce vendredi 1er juillet 2022.
Changement de nom facilité
La nouvelle loi ouvre la possibilité pour tout majeur de demander, une fois dans sa vie, à prendre, ou ajouter, le nom de son autre parent, par une simple démarche en mairie, sans avoir à formuler de justification. Une procédure très allégée par rapport à celle, longue et aléatoire, en vigueur jusqu'ici, qui passe par une décision du ministère de la Justice et doit être motivée : patronyme discrédité ou à consonance péjorative, désir de franciser son nom ou empêcher l'extinction d'un patronyme rare…
Les motifs dits "affectifs", pour ceux désirant abandonner le nom d'un parent violent, incestueux, absent ou toute autre raison personnelle, sont soumis aux mêmes démarches. Même si elle rend la procédure beaucoup plus aisée, la loi n'ouvrira pas la possibilité de prendre n'importe quel nom : seulement celui de l'autre parent.
Retraites, prestations sociales
Les allocations d'assurance chômage vont être revalorisées de 2,9 %. Cette hausse, qui concerne 2,1 millions d'allocataires, a été décidée par l'Unédic notamment en raison de l'inflation.
Même objectif pour le coup de pouce de 4 % que le gouvernement envisage de donner avec son projet de loi pour le pouvoir d'achat, en faveur des pensions de retraite et d'invalidité des régimes de base, ainsi qu'aux prestations familiales et minima sociaux. Ces hausses doivent cependant être encore entérinées par le Parlement à travers deux textes de loi, dont une loi de finances rectificative. Une fois votés, ils devraient avoir un effet rétroactif au 1er juillet.
Encadrement des loyers
Le plafonnement des loyers, qui interdit sauf exception de louer un bien immobilier au-delà d'un certain prix au mètre carré, entre en vigueur à Montpellier. La métropole de l'Hérault rejoint Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et 18 communes de Seine-Saint-Denis qui appliquaient déjà ce dispositif. Bordeaux suivra à son tour le 15 juillet.
Voiture électrique : prolongation du bonus écologique
Le bonus écologique versé à l'achat d'une voiture électrique devait prendre fin jeudi mais est prolongé jusqu'à la fin de l'année 2022. Il restera fixé à 6 000 euros pour les particuliers jusqu'à la fin de l'année, tandis que celui versé pour un véhicule hybride sera maintenu à 1 000 euros. Le plafond du montant d'achat du véhicule qui permet d'accéder au bonus maximal de 6 000 euros pour les particuliers est rehaussé de 45 000 à 47 000 euros.
Ne dites plus "huissier" mais "commissaire de justice"
À partir du 1er juillet, les quelque 3 300 huissiers de justice et 400 commissaires-priseurs judiciaires de France seront regroupés en une seule et même profession, nommée commissaire de justice.
Ces professionnels du droit cumuleront les compétences actuelles des huissiers (constats, recouvrements…) et des commissaires-priseurs judiciaires (ventes aux enchères, prisées…). "On a agrégé tout cela pour donner plus de lisibilité au justiciable", explique à l'Agence France-Presse Me Pascal Thuet, trésorier de la nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice. "C'est le maillage territorial qui sera renforcé", selon lui. Près de 95 % des professionnels ont d'ores et déjà été formés à leurs nouvelles compétences, a indiqué Me Thuet, les retardataires ayant jusqu'en 2026 pour le faire.
Retour à la normale pour les titres-restaurants
Le plafond d'utilisation quotidien des titres-restaurants revient à 19 euros le 1er juillet et ils ne pourront plus être utilisés les week-ends et jours fériés. Le doublement de ce plafond à 38 euros et l'autorisation d'utiliser ce moyen de paiement également les week-ends et jours fériés avaient été décidés à l'issue du premier confinement en 2020.
La crise sanitaire se prolongeant, le dispositif avait été reconduit plusieurs fois, dont la dernière en février jusqu'au 30 juin. "Ces mesures ont permis de relancer la consommation dans les restaurants" et "d'accélérer l'utilisation des tickets épargnés par les salariés du fait des restrictions sanitaires", selon Bercy. "Aujourd'hui, ces deux causes se sont éteintes" et "le stock de tickets a été écoulé", les anciens tickets de 2021 ayant pu être remplacés par des tickets valables en 2022.
Des frais plus clairs dans l'assurance vie
Au 1er juillet, les frais des contrats d'assurance vie et de plans d'épargne retraite (PER) seront plus transparents. Le tableau standardisé rassemblant l'ensemble des frais de ces contrats, obligatoire depuis le 1er juin, sera enrichi d'une nouvelle colonne additionnant frais du contrat et frais des unités de compte (UC), permettant meilleure lisibilité et comparaison entre ces produits d'épargne.
L'assurance vie est de loin le premier placement des Français en montant. Ils y épargnent environ 1 850 milliards d'euros, selon les derniers chiffres fournis par le syndicat professionnel France Assureurs. L'encours des plans d'épargne retraite (PER), un produit lancé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte, atteint quant à lui environ 40 milliards d'euros.
Interdiction de la vente de chaudières au fioul neuves
À partir du 1er juillet, les chaudières émettant plus de 300 g de CO2 par équivalent KWh sont interdites à la vente, ce qui exclut tout équipement neuf fonctionnant au fioul (ou au charbon). Les appareils déjà installés pourront, eux, continuer d'être utilisés, entretenus et réparés. Une dérogation est possible notamment lorsqu'il n'y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existants, et qu'aucun équipement compatible avec ce seuil ne peut être installé sans renforcement du réseau local d'électricité.
Revalorisation des salaires dans la fonction publique
Le traitement des 5,7 millions d'agents publics est revalorisé à hauteur de 3,5 %. En raison de contraintes logistiques, le changement ne se verra probablement qu'en août sur la feuille de paie des agents publics, avec toutefois un effet rétroactif pour le mois de juillet. À titre d'exemple, la hausse des salaires devrait se traduire par une augmentation mensuelle de 45 euros pour un agent d'accueil en début de carrière.
Usure
Le taux d'usure, qui prend en compte tous les frais et au-delà duquel il est interdit de prêter, augmente, ce qui devrait accorder un peu plus de marges aux banques et aux courtiers. Pour les crédits immobiliers d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, il passera de 2,43 % à 2,60 % et de 2,40 % à 2,57 % pour ceux dont la durée est de vingt ans ou plus.
