Dans sa requête, le SUJ demandait d’"annuler ou au moins suspendre -jusqu’à reprise d’un contradictoire digne de ce nom procédant d’un état de droit- l’arrêté du 28 novembre 2025" relatif au cheptel de l’EARL concernée.
Le syndicat invoquait l’urgence, estimant que l’arrêté "prévoit l’abattage du troupeau dès que possible" et faisait valoir une atteinte grave au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, l’abattage constituant "la destruction irréversible d’un cheptel".
Une requête mêlant plusieurs procédures incompatibles
Au cours de l’audience publique, le juge a soulevé d’office un moyen d’ordre public portant sur l’irrecevabilité de la requête. En effet, le SUJ présentait simultanément des demandes fondées sur trois procédures distinctes : la suspension d’exécution (article L. 521-1), la sauvegarde d’une liberté fondamentale (article L. 521-2) et l’octroi d’une provision (article R. 541-1).
Le tribunal rappelle dans son ordonnance qu’"elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête" et que chacune relève de "règles distinctes" de présentation, d’instruction et de jugement.
Conséquence : rejet intégral de la requête
Constatant cette irrégularité, le juge des référés conclut que "le SUJ a présenté dans une même requête des conclusions se rapportant aux dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 et R. 541-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions."
L’ordonnance précise dans son article 1er : "La requête du syndicat des usagers de la justice est rejetée."
Dans un communiqué, le préfet du Doubs Rémi Bastille renouvelle son "entier soutien à l’éleveur et sa famille dans cette épreuve, ainsi qu’aux intervenants mobilisés sur cette opération". Il précise qu'"afin de permettre le bon déroulement des opérations, les forces de l’ordre sécurisent l’exploitation" et appelle "à la responsabilité de chacun".
