Le Préfet a pris un arrêté en date du 19 juillet 2019 pour fixer l’échéance d’entrée en vigueur des nouvelles normes de stockage des effluents d’élevage soumises au règlement sanitaire départemental (RSD) (cheptels de moins de 50 vaches laitières) au 31 décembre 2020. Cet arrêté s'est effectué sur la base de l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui s’est réuni le 1er juillet dernier.
Au-delà de cette échéance, ces exploitations devront disposer d’une capacité de stockage de leurs effluents liquides de 4, 5 ou 6 mois suivant la zone
effluents 2020
Des subventions possibles
Pour financer leurs travaux, ces exploitations peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de subventions du plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE – issues du fonds européen de développement rural et de co-financements nationaux). La chambre interdépartementale d’agriculture Doubs Territoire de Belfort peut apporter un appui technique au montage du dossier. La DDT est chargée pour sa part d’instruire ces demandes qui feront l’objet d’une sélection au niveau régional.
Attention toutefois : une fois ces nouvelles normes en vigueur, les exploitants ne pourront plus bénéficier de ces subventions. Les exploitants intéressés doivent donc déposer leurs dossiers de demande de subventions en DDT au cours d’un des deux appels à projets 2020 (en mars/avril puis août/septembre).
Pour ce qui concerne le territoire du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue (voire carte ci-dessous), l’échéance d’entrée en vigueur de ces nouvelles normes est avancée au 31 décembre 2019. La sélection des dossiers du 1er appel à projet PMBE est en cours. Le second appel à projet sera ouvert du 5 août au 13 septembre.
SAGE Haut-Doubs Haute-Loue
Enfin, pour ce qui concerne les exploitations agricoles relevant du régime de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (cheptels compris entre 50 et 150 vaches laitières), ces normes entrent en vigueur le 26 décembre 2020 pour les exploitations existantes. Elles restent applicables depuis le 26 décembre 2014 à toute création ou extension (augmentation d'effectif) d'une installation.
