Cantine : la Ville de Besançon est-elle dans l'illégalité??

Publié le 04/07/2012 - 17:06
Mis à jour le 16/04/2019 - 15:11

Un parent d'élève de l'école de Montrapon conteste le règlement intérieur de la restauration scolaire et des études donnant priorité aux enfants dont les parents travaillent. Les parents sans activité ou au chômage seraient donc pénalisés. La Ville explique que le critère de priorité n'est pas un critère d'exclusion et rappelle que "400 enfants dont aucun des deux parents ne travaille ont été accueillis durant l'année scolaire". 

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 À Besançon, le nouveau règlement intérieur adopté en mars 2012 stipule dans son article 2 que "les enfants sont accueillis dans la limite des places disponibles (...) selon les priorités suivantes sur présentation de justificatifs ( bulletin de salaire, contrat...)  : 

  • familles monoparentales dont le parent travaille
  • familles dont les deux parents travaillent
  • familles de plus de 3 enfants et plus. 

 Mesures discriminatoires ? 

 Cette disposition a choqué un parent d'élève de l'école de Montrapon qui s'en est ému après du maire dans un courrier qu'il a envoyé le 24 avril dernier. pour lui ces mesures sont "discriminatoires" du fait que l'accès au service est "directement conditionné à l'emploi des parents de l'enfant". 

"Pallier au manque de place dans certains restaurants"

Françoise Fellman, l'adjointe au maire délégué  la petite enfance et à la famille a répondu dans un courrier du 6 juin (ci-dessous) et explique que les critères de priorité ne peuvent être tenus pour des critères d'exclusion, "aucune catégorie d'enfants n'étant écartée de la restauration scolaire" et de rajouter " ces critères sont établis pour pallier au manque de capacité de certains restaurants. Le critère du travail des parents n'est pas une condition d'accès ; en effet plus de 400 enfants dont aucun des parents ne travaille et plus de 600 enfants dont l'un des parents ne travaille pas ont pu fréquenter le restaurant durant l'année scolaire en cours". 

Que dit la justice ? 

 Pour le parent d'élève, cette réponse "n’avance aucun élément envisageant une solution pour les familles qui peuvent néanmoins être concernées, parce qu’à la date de préinscription elles ne pouvaient justifier d’un emploi et qu’elles ne peuvent être mises que sur liste d’attente lorsque leur demande est exprimée, ou simplement parce qu’elles ont des besoins liés à la recherche d’emploi".

 Dans un dossier similaire dans les Yvelines,  le tribunal administratif de Versailles a suspend une décision municipale limitant l'accès à la cantine aux enfants de chômeurs. (voir article du monde.fr) et avait enjoint la commune de Saint-Cyr   "de ne plus se fonder sur le critère de l'activité professionnelle des parents pour opérer une priorité d'inscription des élèves"

Courrier mairie Besançon cantine scolaire

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