Carte bancaire : une mission pour la députée UMP Françoise Branget

Publié le 21/02/2011 - 15:27
Mis à jour le 21/02/2011 - 15:27

La ministre de l'Economie a confié à trois parlementaires, dont Françoise Branget, une mission sur les commissions payées par les commerçants pour les paiements par carte, dont les conclusions doivent être rendues d'ici la fin du premier semestre.

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François Branget ©archives carvy
Mme Lagarde a demandé aux députés UMP Françoise Branget (Doubs), Bernard Debré (Paris) et Richard Mallié (Bouches-du-Rhône), de réaliser «un bilan précis de la pratique de ces commissions et une analyse détaillée des améliorations qu'il est possible d'y apporter».
 
«Les commerçants se plaignent de façon récurrente du manque de transparence et du niveau des commissions qu'ils doivent acquitter pour les paiements par carte», souligne le communiqué.
 
Mme Lagarde demande donc aux trois députés de faire des propositions afin d'«améliorer la transparence des frais appliqués aux commerçants par leurs prestataires de frais de paiement», d'«identifier les cas ou les secteurs où les commerçants doivent payer des commissions d'un niveau anormalement élevé» et de «définir les conditions dans lesquelles les commissions appliquées aux commerçants pour les paiements de +petit montant+ pourraient être réduites».

Les trois députés avaient déposé un amendement au projet de loi de budget 2011 pour mieux encadrer ces commissions.

 
Ils prévoyaient d'instaurer un système de rémunération bancaire basé sur la gratuité pour les achats inférieurs à 50 euros et de plafonner la commission à 0,30% du paiement effectué pour les achats entre 50 et 200 euros.  
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