Divorces : les CAF désormais systématiquement chargées de verser les pensions alimentaires

Publié le 01/03/2022 - 10:16
Mis à jour le 01/03/2022 - 10:16

Les caisses d'allocations familiales (Caf) joueront désormais systématiquement les intermédiaires entre les parents divorcés pour le versement des pensions alimentaires : ce dispositif destiné à prévenir les impayés est généralisé pour tous les divorces prononcés à partir de ce mardi 1er mars 2022.

© D Poirier ©
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Ce "service public des pensions alimentaires", dont les ex-conjoints devaient jusqu'à présent demander la mise en place, s'appliquera désormais automatiquement, sauf si les deux parents sont d'accord pour demander à en être exemptés.

Il s'agit "d'inverser la charge de la demande" afin de généraliser un système permettant non seulement de "pacifier" les situations conflictuelles, mais aussi de "prévenir" d'éventuels impayés à venir, a expliqué à l'AFP Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf).

La réforme s'applique à partir de ce 1er mars aux divorces prononcés par un juge. Elle sera étendue le 1er janvier 2023 à toutes les autres séparations impliquant des enfants mineurs (divorce par consentement mutuel, ou titre exécutoire délivré par la Caf): "plus besoin d'avoir un jugement de divorce, même les couples non mariés pourront y avoir recours", souligne la Cnaf.

Objectif ? protéger "les plus fragiles"

Il s'agit de protéger "les plus fragiles" contre "la première des violences intrafamiliales", celle de la précarité financière engendrée par les impayés, fait valoir le ministre des Solidarités, Olivier Véran.

54 % des dossiers de surendettement concernent des femmes seules avec enfants, qui sont les premières victimes de ces situations où le père n'honore pas sa dette. Les pensions constituent en moyenne 20 % des revenus de ces "parents solo", d'où des difficultés importantes en cas de défaillance.

  • Plus de 200.000 couples avec enfants se séparent chaque année en France, et 380.000 enfants mineurs sont concernés, dont 40 % ont moins de 5 ans au moment de la séparation.

Concrètement, avec le dispositif d'intermédiation, le parent débiteur verse son dû à la Caf, qui le reverse ensuite à l'autre parent. Si le débiteur ne paye pas, la Caf entame des démarches pour recouvrer la dette, et verse en attendant à l'autre parent une allocation minimale de 116 euros par mois et par enfant. Quelque 122 millions d'euros ont été budgétés cette année à cet effet, un montant qui doit atteindre 179 millions en 2025.

Depuis octobre 2020, 73.000 familles ont demandé par elles-mêmes à bénéficier de cette intermédiation, dont 61.000 avaient connu des problèmes d'impayés. Mais en rendant le système automatique, on peut "intervenir avant toute difficulté", fait valoir l'entourage de M. Véran.

Côté justice, 200 postes de greffiers supplémentaires ont été créés pour permettre la transmission des informations nécessaires aux Caf, a indiqué le cabinet du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.

(Source AFP)

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