Alerte Témoin

Droit à l’erreur des collectivités territoriales : adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi

Publié le 16/01/2020 - 16:47
Mis à jour le 16/01/2020 - 16:47

Jeudi 16 janvier 2020, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée notamment par Hervé Maurey (Union Centriste – Eure), et Sylvie Vermeillet (Union Centriste – Jura).

1216842692_senat.jpg
©
PUBLICITÉ

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a consacré un « droit à l'erreur » des usagers dans leurs relations avec les administrations. Celui-ci consiste en un droit à régularisation de l’erreur au bénéfice de tout usager de l'administration qui méconnaîtrait involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation, sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privé d'une prestation due.

Considérant que « le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs et même de voir sa responsabilité engagée s'est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter », les auteurs de cette proposition de loi entendent étendre ce droit à l'erreur aux collectivités territoriales.

 Sur le rapport de M. Philippe Bonnecarrère (Union Centriste – Tarn), la commission des lois a étendu la portée et amélioré l’efficacité du dispositif proposé, qui s’appliquera à l’ensemble des collectivités et à leurs groupements.

 En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • préciser que la preuve du caractère délibéré d’un manquement ou d’une fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction, comme le prévoit le dispositif de « droit à l’erreur » en faveur des particuliers et des entreprises (amt 1 – art. unique) ;
  • créer un « droit à l’erreur » spécifique en matière de demande de subventions des collectivités locales au titre des dotations d’État (amt 2 – art. additionnel après l’art. unique).

(Communiqué)

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Dans la catégorie

Baisse des dotations horaires au collège Diderot : Anne Vignot tient à apporter son soutien aux personnels de l’établissement

Comme nous le dénonçait le Snes FSU dans un article en date du 6 février dernier, les moyens vont baisser pour la rentrée 2020 dans les collèges et lycée. Ce 16 février 2020, Anne Vignot, candidate à l'élection municipale de Besançon, souhaite apporter son soutien aux personnels du collège Diderot.

Municipale 2020 : Alexandra Cordier connaît-elle si bien Besançon ?

Dans le cadre de la campagne pour l'élection municipale de Besançon, maCommune.info a invité les 9 candidats à répondre à un quiz 100% bisontin pour savoir s'ils connaissaient si bien la ville qu'ils  veulent représenter et le quotidien des habitants. Après Jean-Philippe Allenbach jeudi, on poursuit avec Alexandra Cordier, candidate sans étiquette avec sa liste "Ensemble !".

Municipale 2020 : Anne Vignot et sa liste « Besançon par nature » présentent leur programme culturel

La liste "Besançon par nature", conduite par Anne Vignot, a dévoilé jeudi 13 février ses propositions pour le secteur de la culture à Besançon dans le cadre de sa campagne pour l'élection municipale.

Municipale 2020 : Jean-Philippe Allenbach connaît-il si bien Besançon ?

QUIZ DES CANDIDATS • Dans le cadre de la campagne pour l'élection municipale de Besançon, maCommune.info a invité les 9 candidats à répondre à un quiz 100% bisontin pour savoir s'ils connaissaient si bien la ville qu'ils  veulent représenter et le quotidien des habitants. On commence ce jeudi avec Jean-Philippe Allenbach, candidat du Mouvement Franche-Comté avec sa liste "Les Régionalistes"...

Municipale 2020 : la question qui fâche à Karim Bouhassoun…

VIDEO • Dans le cadre de la campagne pour l'élection municipale à Besançon, nous avons posé une question qui fâche aux 9 candidats. Aujourd'hui, la question qui fâche que nous avons posée à Karim Bouhassoun, tête de la liste "Bisontines Bisontins, la liste citoyenne de Besançon" est : "Que répondez-vous aux Bisontins qui pensent que Bisontines Bisontins n'est qu'un feu de paille et que vous ne serez pas sur la ligne de départ le 15 mars ?"

Station de Métabief

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

 11.94
couvert
le 17/02 à 0h00
Vent
6.41 m/s
Pression
1020 hPa
Humidité
67 %

Sondage