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Droit à l’erreur des collectivités territoriales : adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi

Publié le 16/01/2020 - 16:47
Mis à jour le 16/01/2020 - 16:47

Jeudi 16 janvier 2020, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée notamment par Hervé Maurey (Union Centriste – Eure), et Sylvie Vermeillet (Union Centriste – Jura).

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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a consacré un « droit à l'erreur » des usagers dans leurs relations avec les administrations. Celui-ci consiste en un droit à régularisation de l’erreur au bénéfice de tout usager de l'administration qui méconnaîtrait involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation, sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privé d'une prestation due.

Considérant que « le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs et même de voir sa responsabilité engagée s'est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter », les auteurs de cette proposition de loi entendent étendre ce droit à l'erreur aux collectivités territoriales.

 Sur le rapport de M. Philippe Bonnecarrère (Union Centriste – Tarn), la commission des lois a étendu la portée et amélioré l’efficacité du dispositif proposé, qui s’appliquera à l’ensemble des collectivités et à leurs groupements.

 En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • préciser que la preuve du caractère délibéré d’un manquement ou d’une fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction, comme le prévoit le dispositif de « droit à l’erreur » en faveur des particuliers et des entreprises (amt 1 – art. unique) ;
  • créer un « droit à l’erreur » spécifique en matière de demande de subventions des collectivités locales au titre des dotations d’État (amt 2 – art. additionnel après l’art. unique).

(Communiqué)

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