La Suisse renonce à un projet d'encadrement d'aide au suicide

Publié le 29/06/2011 - 15:36
Mis à jour le 29/06/2011 - 15:36

Le gouvernement suisse a renoncé mercredi à un projet de renforcement du cadre légal relatif à l'aide au suicide, estimant qu'une telle loi donnerait un statut légal aux organisations d'assistance au décès, ce qui "pourrait avoir un effet incitatif".

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En 2008, Berne s’était emparé du dossier suite à la médiatisation de quelques suicides assistés par des organisations ayant suscité un vif émoi au sein de la population et des milieux politiques.

Mais après une longue procédure de consultation, « le Conseil fédéral (gouvernement, ndlr) est parvenu à la conclusion qu’une norme pénale spécifique sur l’assistance organisée au suicide entraînerait divers inconvénients », a indiqué le ministère de la Police et Justice dans un communiqué.

Les autorités estiment qu’une telle loi « donnerait un statut légal aux organisations d’assistance au suicide, ce qui pourrait avoir un effet incitatif ».

Le gouvernement a aussi pris en compte l’argument des médecins qui craignaient que l’assistance au suicide devienne une activité médicale. Berne estime également que « l’interdiction du +mobile égoïste+ » inscrite dans le code pénal permet déjà de réprimer les abus financiers que pourraient commettre les organisations d’assistance au suicide.

La Suisse estime aussi que la législation en matière de produits thérapeutiques et de stupéfiants, ainsi que les règles déontologiques, suffisent pour combattre d’éventuels abus tels que le suicide assisté de personnes n’étant pas capables de discernement.

Pour le gouvernement, le droit à l’autodétermination en fin de vie continue de revêtir une « importance centrale ».

A l’opposé de ses voisins, la Suisse tolère l’aide au suicide — sans but lucratif — mais à certaines conditions.
Alors que l’euthanasie active directe (homicide intentionnel visant à abréger les souffrances) est interdite, l’euthanasie active indirecte (donner une substance dont les effets secondaires peuvent réduire la durée de vie), et l’euthanasie passive (interruption ou renonciation à la mise en oeuvre de mesures de maintien de la vie) ne sont pas punissables.

En outre, le suicide assisté (la personne prend elle-même la dose mortelle) est également autorisé.

(source: AFP)

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