Le Sénat vote des changements pour les communes et les communautés d'agglomérations

Publié le 22/01/2015 - 15:40
Mis à jour le 23/01/2015 - 11:42

CCAS, groupements intercommunaux, schémas départementaux... Ce début de semaine, le Sénat a voté diverses mesures autour du projet de loi sur la "nouvelle organisation territoriale". Le sénateur de Haute-Saône, Alain Joyandet, s'en félicite dans un communiqué. Tout en rappelant qu'elles devront être validées par l'Assemblée nationale pour être définitives.

Du nouveau

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  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront se constituer avec moins de 20 000 habitants

Les Sénateurs ont supprimé le relèvement du seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants souhaité par le Gouvernement.

« Si ce dispositif peut s’entendre pour les grandes agglomérations, il était manifestement inadapté aux territoires peu peuplés, comme la Haute-Saône », explique Alain Joyandet. Ce relèvement conduisait à constituer dans certains endroits des communautés avec une centaine de communes : « affaiblissant ainsi l’indispensable proximité entre les élus et les administrés. »

  • La révision des schémas départementaux de coopération intercommunale reportée

Fixée avant le 31 décembre 2015, cette révision a été reportée par la majorité sénatoriale au 31 décembre 2016 (pour une mise en œuvre durant l’année 2017).

  • Aires d’accueil des gens du voyage : nouvelle compétence pour les communautés de communes

Le Sénat a souhaité limiter l’extension des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération souhaitée par le Gouvernement, afin de « préserver le principe de subsidiarité ». Seuls ont été intégrés l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

La compétence relative à la promotion du tourisme dans les compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération a été circonscrite, avec celle portant sur la création et la gestion des maisons de services au public. Des modifications qui seront intégrées dans leurs statuts au 30 juin 2016 au plus tard.

  • Pas de centres communaux d’action sociale (CCAS) pour les communes de moins de 1 500 habitants

La création des CCAS devait être facultative pour les communes de moins de 1 500 habitants (ils pourront à l’inverse être dissous par délibération du Conseil municipal). L’exercice des compétences sociales sera alors « assuré directement par ces dernières ou par un établissement de coopération intercommunale », précise le Sénateur.

Il s’agit « d’éviter la création de structures coûteuses, dont l’existence apparaît plus formelle que réelle, puisque « 98 % des centres communaux d’action sociale seraient inactifs ou très peu actifs dans des communes de moins de 1500 habitants » selon la Direction générale des finances publiques.« 

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