amende avec sursis
Dominique Loumachi, 40 ans, était poursuivi pour « usage et détention » de cannabis. La police avait notamment saisi quelques plants de cannabis qu’il cultivait chez sa soeur à Belfort pour sa consommation personnelle.
Atteint de myopathie depuis l’enfance, il demandait à la justice de lui reconnaître l’usage du cannabis comme une nécessité. La peine, assortie de cinq ans de mise à l’épreuve, est conforme aux réquisitions du parquet.
« Je ferai appel et je me battrai jusqu’à la cour européenne s’il le faut« , a déclaré M. Loumachi une fois la décision rendue. « L’article 122-7 du code pénal permet d’enfreindre la loi, en cas de nécessité et je me battrai pour le faire appliquer« , a-t-il ajouté. « L’état de nécessité » est prévu par l’article 122-7 du code pénal. Il admet qu’un individu peut enfreindre la loi pour « accomplir un acte nécessaire à (sa) personne« , s’il fait « face à un danger actuel ou imminent« .
L’avocat de Dominique Loumachi, Me Jean-Charles Darey, avait plaidé la relaxe, en s’appuyant sur l’arrêt de la cour d’appel de Papeete (Polynésie française) du 27 juin 2002, qui a relaxé un homme paraplégique utilisant du cannabis pour calmer ses douleurs (lire notre précédent article ci-dessous).
« Je n’ai que le cannabis pour soulager mes douleurs et détendre mes muscles, donc je continuerai à fumer« , prévient-il.
(source : AFP)
