Pas de régime spécial pour le myopathe fumeur de cannabis

Publié le 13/03/2013 - 09:59
Mis à jour le 13/03/2013 - 18:30

Atteint de myopathie depuis l’enfance, Dominique Loumachi demandait à la justice de lui reconnaître le droit de fumer du cannabis pour des raisons thérapeutiques. Ce mercredi 13 mars 2013, le tribunal correctionnel de Belfort a refusé sa requête, le condamnant à 300 euros d’amende avec sursis.

amende avec sursis

Dominique Loumachi, 40 ans, était poursuivi pour "usage et détention" de cannabis. La police avait notamment saisi quelques plants de cannabis qu'il cultivait chez sa soeur à Belfort pour sa consommation personnelle.

Atteint de myopathie depuis l'enfance, il demandait à la justice de lui reconnaître l'usage du cannabis comme une nécessité. La peine, assortie de cinq ans de mise à l'épreuve, est conforme aux réquisitions du parquet.

"Je ferai appel et je me battrai jusqu'à la cour européenne s'il le faut", a déclaré M. Loumachi une fois la décision rendue. "L'article 122-7 du code pénal permet d'enfreindre la loi, en cas de nécessité et je me battrai pour le faire appliquer", a-t-il ajouté. "L'état de nécessité" est prévu par l'article 122-7 du code pénal. Il admet qu'un individu peut enfreindre la loi pour "accomplir un acte nécessaire à (sa) personne", s'il fait "face à un danger actuel ou imminent".

L'avocat de Dominique Loumachi, Me Jean-Charles Darey, avait plaidé la relaxe, en s'appuyant sur l'arrêt de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) du 27 juin 2002, qui a relaxé un homme paraplégique utilisant du cannabis pour calmer ses douleurs (lire notre précédent article ci-dessous).

"Je n'ai que le cannabis pour soulager mes douleurs et détendre mes muscles, donc je continuerai à fumer", prévient-il.

(source : AFP)

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