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Les interdictions
- Interdiction de fumer à l’intérieur d’un véhicule en présence d’une personne mineure
- Les appareils de bronzage seront interdits aux mineurs
- Interdiction de vapoter dans les établissements scolaires, les trains, les bus, les avions et les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif »
- Encourager une personne à une maigreur extrême sera passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et 10.000 euros d’amende
- Le recours à des mannequins trop maigres, dont l’indice de masse corporelle (IMC) est inférieur à des niveaux définis par la Haute Autorité de santé sera prohibé
Les objets interdits à la vente
- Les jouets ou « amusettes » comportant du bisphénol A ne seront plus utilisés à la vente
- Les fontaines à soda en libre-service seront interdites
- les coques de smartphones, les T-shirts ou tout autre objet incitant à l’ivresse ne pourront plus être vendus ou distribués comme support publicitaire
- Les emballages des cigarettes, du tabac à rouler et papier à rouler seront uniformisés à partir de 2016
- Les cigarettes mentholées ou aromatisées seront interdites à la vente d’ici mai 2020
- Les cigarettes avec des capsules à activer sont interdites à la vente
Les obligations
- Les images publicitaires montrant un mannequin dont la silhouette aura été transformée par un logiciel devront être accompagnées de la mention « photographie retouchée »
- Chaque patient devra recevoir, lors de sa sortie d’hospitalisation, un document l’informant du coût de l’ensemble des prestations dont il a bénéficié, avec le détail de la part prise en charge par l’Assurance-maladie, par son organisme complémentaire et de l’éventuel solde qu’il lui reste à acquitter. Une lettre de liaison « synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient » devra systématiquement accompagner un patient envoyé par un praticien à un établissement de santé.
- Des logos de couleurs devraient être mis en place sur les aliments selon leur qualité nutritionnelle, pour lutter contre l’obésité
Les nouveaux droits
- Le « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer : les personnes ayant guéri d’un cancer ne subiront plus de majorations de tarifs ou d’exclusion en matière d’assurance ou d’emprunts
- La généralisation du tiers payant d’ici fin 2017 (la dispense d’avance de frais lors d’une consultation médicale)
- Les députés ont supprimé le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse (IVG). Actuellement, un délai d’une semaine – qui peut être réduit à 48 heures en cas d’urgence – doit séparer les deux consultations nécessaires à une IVG
- La loi prévoit le renforcement du consentement présumé au don d’organes de toute personne majeure décédée. Les proches d’un défunt qui ne s’est pas exprimé sur le sujet ne seraient plus « consultés » par les médecins, mais « informés » d’un prélèvement d’organe
- Communément appelés « salles de shoot », ces lieux seront destinés aux toxicomanes et expérimentés pendant 6 ans après l’ouverture de la première salle
