Projet de loi santé : qu'est-ce qui va changer ?

Publié le 14/04/2015 - 10:03
Mis à jour le 17/04/2019 - 14:41

Le projet de loi santé, composé de 57 articles, sera voté solennellement ce mardi 14 avril 2015 en fin de journée à l'Assemblée nationale avant son examen au Sénat. Qu'est-ce qui va changer dans votre quotidien ? Beaucoup de choses, surtout si vous êtes fumeurs… 

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©DR
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Les interdictions

  • Interdiction de fumer à l’intérieur d’un véhicule en présence d’une personne mineure
  • Les appareils de bronzage seront interdits aux mineurs
  • Interdiction de vapoter dans les établissements scolaires, les trains, les bus, les avions et les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » 
  • Encourager une personne à une maigreur extrême sera passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et 10.000 euros d’amende
  • Le recours à des mannequins trop maigres, dont l’indice de masse corporelle (IMC) est inférieur à des niveaux définis par la Haute Autorité de santé sera prohibé 

Les objets interdits à la vente

  • Les jouets ou « amusettes » comportant du bisphénol A ne seront plus utilisés à la vente
  • Les fontaines à soda en libre-service seront interdites
  • les coques de smartphones, les T-shirts ou tout autre objet incitant à l’ivresse ne pourront plus être vendus ou distribués comme support publicitaire
  • Les emballages des cigarettes, du tabac à rouler et papier à rouler seront uniformisés à partir de 2016
  • Les cigarettes mentholées ou aromatisées seront interdites à la vente d’ici mai 2020
  • Les cigarettes avec des capsules à activer sont interdites à la vente

Les obligations

  • Les images publicitaires montrant un mannequin dont la silhouette aura été transformée par un logiciel devront être accompagnées de la mention « photographie retouchée »
  • Chaque patient devra recevoir, lors de sa sortie d’hospitalisation, un document l’informant du coût de l’ensemble des prestations dont il a bénéficié, avec le détail de la part prise en charge par l’Assurance-maladie, par son organisme complémentaire et de l’éventuel solde qu’il lui reste à acquitter. Une lettre de liaison « synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient » devra systématiquement accompagner un patient envoyé par un praticien à un établissement de santé. 
  • Des logos de couleurs devraient être mis en place sur les aliments selon leur qualité nutritionnelle, pour lutter contre l’obésité 

Les nouveaux droits 

  • Le « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer : les personnes ayant guéri d’un cancer ne subiront plus de majorations de tarifs ou d’exclusion en matière d’assurance ou d’emprunts
  • La généralisation du tiers payant d’ici fin 2017 (la dispense d’avance de frais lors d’une consultation médicale)
  • Les députés ont supprimé le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse (IVG). Actuellement, un délai d’une semaine – qui peut être réduit à 48 heures en cas d’urgence – doit séparer les deux consultations nécessaires à une IVG
  • La loi prévoit le renforcement du consentement présumé au don d’organes de toute personne majeure décédée. Les proches d’un défunt qui ne s’est pas exprimé sur le sujet ne seraient plus « consultés » par les médecins, mais « informés » d’un prélèvement d’organe
  • Communément appelés « salles de shoot », ces lieux seront destinés aux toxicomanes et expérimentés pendant 6 ans après l’ouverture de la première salle
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