Réforme des institutions : ce que l'on sait des pistes de l'exécutif

Publié le 07/03/2018 - 08:25
Mis à jour le 07/03/2018 - 08:25

La vaste réforme des institutions que prépare l'exécutif, de la réduction du nombre de parlementaires à la reconnaissance d'une spécificité corse, passera par trois projets de loi, ordinaire, organique et constitutionnel.

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Voilà ce que l’on sait du contenu de la trentaine de mesures, qui devraient encore évoluer après une série de consultations et d’ici la présentation en conseil des ministres, mi-avril au plus tôt. 

10 à 25% de proportionnelle

L’exécutif propose de faire élire 10 à 25% des députés à la proportionnelle, soit de 40 à 100 dans une Assemblée réduite à 400 membres. Un niveau encore à « arbitrer », selon le Premier ministre. Si elle est très sensible politiquement, il suffit pour faire adopter cette réforme d’une loi ordinaire, sur laquelle l’Assemblée a le dernier mot.

Outre le seuil exact, plusieurs questions restent à trancher: listes nationales, régionales ou panachages pour la proportionnelle, quel redécoupage des circonscriptions, etc. 

Moins de parlementaires et cumul dans le temps limité 

L’exécutif veut réduire d’un quart à un tiers le nombre de députés (577) et sénateurs (348).

Le chiffre exact sera décidé en fonction du seuil de proportionnelle retenu, de la volonté de garder au moins un député et un sénateur par département, et de la préservation du ratio actuel entre députés et sénateurs. 

Les parlementaires et les présidents d’exécutifs locaux ne pourraient plus faire que trois mandats identiques consécutifs. Cette disposition pourrait ne s’appliquer qu’aux prochains élus. Et les maires de communes de moins de 3.500 habitants ne seront pas concernés.

Pour ces deux mesures, le gouvernement envisage un projet de loi organique, même si certains juristes pensent que le non-cumul nécessite une modification de la Constitution. Ce projet de loi organique exigerait néanmoins un vote identique des deux chambres car il touche au Sénat. 

En cas de blocage au Sénat, l’exécutif pourrait éventuellement recourir à l’arme du référendum, via l’article 11 de la Constitution qui touche à l’organisation des pouvoirs publics. Le Conseil constitutionnel se prononcerait alors sur la légalité du décret de convocation de ce référendum. 

Révision constitutionnelle pour la réforme de la justice, de la procédure législative et des collectivités locales

Envisagées de longue date, les réformes sur la justice semblent les moins controversées.

Il s’agit de la suppression de la Cour de justice de la République, chargée de juger les ministres, au profit de la cour d’appel de Paris; de la réforme de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui obligerait le gouvernement à suivre ses avis pour les nominations des magistrats du parquet; du départ des prochains anciens présidents de la République du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, l’interdiction de cumuler les fonctions de ministre et de président d’exécutif local serait entérinée. 

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) verrait ses membres diminués de moitié et serait notamment le réceptacle des pétitions citoyennes.

Plus polémique, un volet sera consacré à « l’efficacité du travail législatif ». L’objectif affiché est d’accélérer les débats en permettant le vote de certains textes en commission, en appliquant un « contingentement » du droit d’amendement ou en raccourcissant le calendrier budgétaire de l’automne à 50 jours. En contrepartie, le Parlement verrait ses pouvoirs d’évaluation et de contrôle renforcés. 

L’exécutif compte modifier l’article 72 de la Constitution pour permettre aux collectivités territoriales de déroger aux lois fixant leur compétences de manière pérenne et non plus seulement à titre expérimental. Il envisage en outre un nouvel article sur la Corse qui définirait les adaptations législatives et réglementaires possibles sur l’île. 

La Constitution serait également modifiée pour pouvoir légiférer dans un objectif de lutte contre le changement climatique mais aussi pour rétablir un service national universel. 

Une révision constitutionnelle, soumise à l’article 89 de la Constitution, doit être votée dans des termes identiques par les deux chambres. Si elle passe ce cap, l’exécutif convoquera alors probablement un Congrès – où le texte devra obtenir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés- à moins qu’il ne préfère passer par la voie du référendum, autorisée par le même article.

(AFP) 

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