Renouvellement de congé de présence parentale : les règles s’assouplissent

Publié le 18/02/2024 - 09:17
Mis à jour le 15/02/2024 - 16:44

Pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique, titulaires ou non, il est désormais plus simple de renouveler, avant son terme, un congé de présence parentale ainsi que le droit de bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cela fait suite à un décret publié au Journal officiel le 4 février 2024, annonce service-public.fr.

 © CC0 Pxb
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Il est possible de prendre un congé de présence parentales si un enfant à charge souffre d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Les parents ont alors le droit à un congé d’une durée maximale de 310 jours ouvrés. Cette réserve de jours peut être utilisée en fonction des besoins au cours d’une période maximal de 3 ans.

Si un parent a utilisé sa réserve de jours avant la fin de cette période, il peut bénéficier de 310 jours de congé supplémentaires à prendre au cours d’une nouvelle période de 3 ans. Ce renouvellement dit ”exceptionnel” est possible :

  • soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant ;
  • soit lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Jusqu’à présent, pour pouvoir bénéficier de ce renouvellement, les parents devaient obtenir l’accord explicite du service de contrôle médical de leur caisse primaire d’Assurance maladie ou du régime spécial de la Sécurité sociale. En l’absence de réponse de la part de ce service 2 mois après la réception de la demande, le renouvellement était automatiquement considéré comme refusé.

Désormais, le service de contrôle médical n’intervient plus dans l’acceptation de la demande de renouvellement ”exceptionnel” du congé de présence parentale. Lors de la demande de renouvellement auprès de leur employeur, les parents doivent uniquement joindre un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit leur enfant. Ce document doit indiquer la poursuite de soins contraignants et la nécessité d’une présence soutenue de votre part aux côtés de l'enfant.

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