Saône et Loire : la préfecture appelle à la vigilance à cause de démarchages abusifs auprès des établissements publics

Publié le 21/10/2016 - 08:46
Mis à jour le 21/10/2016 - 08:46

La préfecture de Saône-et-Loire met en garde les professionnels qui viendraient à être sollicités dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) par des prestataires. Ces derniers expliquent qu’ils sont missionnés par l’Etat, mais il en est rien.

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Préfecture de Saône-et-Loire©wikipédia
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C’est un appel à la vigilance que lance la préfecture de Saône-et-Loire auprès des établissements publics qui pourraient solliciter par ces prestataires illégaux. Les servies de l’Etat profite de cette occasion pour rappeler qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des Ad’AP, ( des agendas programmés) aucune société ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État et encore moins sanctionner en son nom.

Les personnes qui souhaiteraient obtenir de l’aide pour établir leur dossier de mise en accessibilité sont invitées à consulter gratuitement le site officiel du Gouvernement ou à se tourner vers un professionnel.

Les professionnels qui ont souscrit à une prestation en ayant été induits en erreur par des allégations mensongères peuvent adresser leur plainte à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire en relatant les circonstances précises du démarchage et en joignant tous les documents en leur possession, les faits étant susceptibles de constituer un délit de pratique commerciale trompeuse. La DDPP se chargera de transmettre les plaintes aux départements d’implantation des sociétés mises en cause.

(Communiqué)

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