SolMiRé accuse la préfecture du Doubs de "ne pas respecter" le plan Grand froid pour des étrangers, la préfecture répond...

Publié le 12/02/2019 - 06:02
Mis à jour le 16/04/2019 - 16:02

Dans une lettre ouverte écrite le 6 février et diffusée lundi 11 février 2019, le collectif d'aide aux migrants à Besançon SolMiRé accuse le préfet du Doubs de "ne pas respecter" le dispositif de veille hivernale avec des personnes étrangères. La préfecture du Doubs répond...

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SolMiRé explique avoir été contacté "par des personnes n'ayant obtenu aucune solution d'hébergement via le 115 alors que le plan Grand froid est en vigueur".

Le collectif profite de ce courrier pour rappeler les déclarations du préfet lors du lancement du plan Grand froid dans le Doubs dans lesquelles il affirme notamment : "Aucune personne nécessitant un hébergement d’urgence ne doit rester sans abri. (…) Le nombre de places sera si besoin ajusté en fonction de la demande, des signalements des veilles mobiles et du numéro 115."

Parmi les personnes ayant alerté SolMiRé, il y aurait "des jeunes" à qui le statut de mineur n'a pas été accordé et de ce fait, auraient été "remis à la rue du jour au lendemain sans aucune prise en charge" rapporte le collectif.

Réponse de la préfecture du Doubs

De son côté, la préfecture du Doubs, en réponse à la lettre du collectif, déclare que "Le croisement des demandes d’hébergement et des informations recueillies par les veilles mobiles n’a fait état, ces 15 derniers jours, de la présence à la rue que d’une seule famille étrangère. Cette famille, ayant déjà fait l’objet d’une réadmission très récente vers un autre pays de l’Union européenne, ne peut par conséquent prétendre à un hébergement en France.

D’ailleurs, pour les personnes dont la demande d’asile en France a été rejetée, la jurisprudence récente du Conseil d’État précise l’obligation d’hébergement des personnes vulnérables sans solution d’hébergement pour la stricte durée règlementaire de départ volontaire laissée à la personne pour repartir dans son pays d’origine, à savoir 1 mois.

Enfin, dans le cadre du Pôle régional Dublin constitué à Besançon, les personnes sous procédure Dublin sont hébergées dans le département du Doubs, sauf à ce qu’ils ne respectent pas leurs obligations, dans l’attente de leur transfert vers l’État responsable de leur demande d’asile."

Infos +

Retrouvez l'intégralité de la lettre ouverte de SolMiRé et la réponse de la préfecture du Doubs ci-dessous.

Lettre ouverte de SolMiRé au préfet du Doubs

Monsieur le Préfet,

alors que le plan Grand froid a été levé, nous nous inquiétons de la situation des demandeurs d'asile, des personnes dublinées, ainsi que des jeunes non reconnus mineurs par l'ASE qui se retrouvent à la rue.

Nous avons été contactés par des personnes n'ayant obtenu aucune solution d'hébergement via le 115, alors que le plan Grand froid était en vigueur. La réponse donnée alors était que les situations de ces personnes étrangères étaient évaluées au cas par cas lors de l'instance de régulation du vendredi.

Cette réponse, monsieur le Préfet, entre en contradiction avec votre communiqué du 23 janvier 2019, lors de l'activation du plan Grand froid : « Aucune personne nécessitant un hébergement d’urgence ne doit rester sans abri. (…) Le nombre de places sera si besoin ajusté en fonction de la demande, des signalements des veilles mobiles et du numéro 115 ».

Bien qu'aujourd'hui le plan Grand froid soit levé, nous vous rappelons, monsieur le Préfet, votre déclaration du 29 novembre 2018, lors de votre présentation du dispositif de veille hivernale mis en place dans le Doubs du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019 en matière d’hébergement. Vous aviez fait part de votre souhait d'employer une méthode de travail « adaptée à la réalité pour apporter des réponses pour chaque personne, au cas par cas ». Vous ajoutiez : « nous devons être exemplaires sur la prise en charge d’urgence (…) Il est évident que l’objectif pour nous est de passer l’hiver dans une logique de zéro personne en situation tragique.»

Les jeunes ayant entamé un recours contre la décision prise par le SDRIP ne leur accordant pas le statut de mineur, et ayant été de fait remis à la rue du jour au lendemain sans aucune prise en charge, et sans attendre le résultat de l'authenticité de leur document par la PAF, ne font-ils pas partie des personnes « vulnérables » et « en situation tragique » ? De même, les personnes seules et les familles dublinées en attente d'une décision de la Préfecture ou du pays concerné sans qu'aucun hébergement ne leur soit proposé, malgré la loi, ne sont-elles pas « vulnérables » et « en situation tragique » ?

Qu'en est-il du respect de l'article L.345-2-2 du code de l’action sociale qui stipule que « toute personne sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence. »

Le droit à l’hébergement est un droit universel et inconditionnel, y-compris pour les personnes déboutées de leurs demandes d’asile, en procédure Dublin, ou pour les jeunes ayant engagé un recours pour faire reconnaître leur minorité. Ce droit s’étend à tout individu en situation de détresse comme le reprécise l'article L 345-2 du CASF : « Les demandeurs d’asile peuvent être admis à l’aide sociale pour être accueillis dans les CADA […] ; ils ont également vocation à bénéficier du dispositif de veille sociale (…) lequel peut conduire à leur admission dans un CHU ou un CHRS y compris après le rejet de leur demande d’asile dès lors que ces dernières dispositions ne subordonnent pas leur bénéfice à la régularité du séjour des intéressés » (TA Lyon, 1er mai 2010 n° 1002646 précité).

C’est pourquoi, nous vous demandons, monsieur le Préfet, de mettre en œuvre la mise à l'abri systématique de toutes les personnes isolées et des familles qui se retrouvent à la rue et qui vous sollicitent par l'intermédiaire du 115, comme vous vous y êtes engagé.

Nous sommes disponibles pour une rencontre et dans l'attente, nous vous prions d'agréer, monsieur le Préfet, l'expression de notre considération républicaine et citoyenne (...).

Hébergement des personnes à la rue – Réponse au communiqué de l’association SolMiRé

Le dispositif de veille sociale mis en place dans le département tout au long de l’année permet d’assurer un hébergement d’urgence aux personnes vulnérables dans le besoin. Mise en œuvre par le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation, les demandes d’hébergement faites via le numéro de téléphone « le 115 » sont étayées par les veilles mobiles dites « maraudes », organisées dans le département. Les orientations en dispositif d’hébergement sont par conséquent priorisées aux personnes vulnérables qui ne disposent pas de solution d’hébergement immédiate.

Chaque semaine, l’instance de régulation, réunissant l’État, le Conseil départemental, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, le CCAS de Besançon, les opérateurs de l’hébergement des demandeurs d’asile et de l’accueil de jour, examinent les demandes d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. Le croisement des demandes d’hébergement et des informations recueillies par les veilles mobiles n’a fait état, ces 15 derniers jours, de la présence à la rue que d’une seule famille étrangère. Cette famille, ayant déjà fait l’objet d’une réadmission très récente vers un autre pays de l’Union Européenne, ne peut par conséquent prétendre à un hébergement en France.

D’ailleurs, pour les personnes dont la demande d’asile en France a été rejetée, la jurisprudence récente du Conseil d’État précise l’obligation d’hébergement des personnes vulnérables sans solution d’hébergement pour la stricte durée règlementaire de départ volontaire laissée à la personne pour repartir dans son pays d’origine, à savoir 1 mois.

Enfin, dans le cadre du Pôle régional Dublin constitué à Besançon, les personnes sous procédure Dublin sont hébergées dans le département du Doubs, sauf à ce qu’ils ne respectent pas leurs obligations, dans l’attente de leur transfert vers l’État responsable de leur demande d’asile.

(Communiqué de la préfecture du Doubs)

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