SolMiRé accuse la préfecture du Doubs de "ne pas respecter" le plan Grand froid pour des étrangers, la préfecture répond...

Publié le 12/02/2019 - 06:02
Mis à jour le 16/04/2019 - 16:02

Dans une lettre ouverte écrite le 6 février et diffusée lundi 11 février 2019, le collectif d’aide aux migrants à Besançon SolMiRé accuse le préfet du Doubs de « ne pas respecter » le dispositif de veille hivernale avec des personnes étrangères. La préfecture du Doubs répond…

 ©
©

SolMiRé explique avoir été contacté "par des personnes n'ayant obtenu aucune solution d'hébergement via le 115 alors que le plan Grand froid est en vigueur".

Le collectif profite de ce courrier pour rappeler les déclarations du préfet lors du lancement du plan Grand froid dans le Doubs dans lesquelles il affirme notamment : "Aucune personne nécessitant un hébergement d’urgence ne doit rester sans abri. (…) Le nombre de places sera si besoin ajusté en fonction de la demande, des signalements des veilles mobiles et du numéro 115."

Parmi les personnes ayant alerté SolMiRé, il y aurait "des jeunes" à qui le statut de mineur n'a pas été accordé et de ce fait, auraient été "remis à la rue du jour au lendemain sans aucune prise en charge" rapporte le collectif.

Réponse de la préfecture du Doubs

De son côté, la préfecture du Doubs, en réponse à la lettre du collectif, déclare que "Le croisement des demandes d’hébergement et des informations recueillies par les veilles mobiles n’a fait état, ces 15 derniers jours, de la présence à la rue que d’une seule famille étrangère. Cette famille, ayant déjà fait l’objet d’une réadmission très récente vers un autre pays de l’Union européenne, ne peut par conséquent prétendre à un hébergement en France.

D’ailleurs, pour les personnes dont la demande d’asile en France a été rejetée, la jurisprudence récente du Conseil d’État précise l’obligation d’hébergement des personnes vulnérables sans solution d’hébergement pour la stricte durée règlementaire de départ volontaire laissée à la personne pour repartir dans son pays d’origine, à savoir 1 mois.

Enfin, dans le cadre du Pôle régional Dublin constitué à Besançon, les personnes sous procédure Dublin sont hébergées dans le département du Doubs, sauf à ce qu’ils ne respectent pas leurs obligations, dans l’attente de leur transfert vers l’État responsable de leur demande d’asile."

Infos +

Retrouvez l'intégralité de la lettre ouverte de SolMiRé et la réponse de la préfecture du Doubs ci-dessous.

Lettre ouverte de SolMiRé au préfet du Doubs

Monsieur le Préfet,

alors que le plan Grand froid a été levé, nous nous inquiétons de la situation des demandeurs d'asile, des personnes dublinées, ainsi que des jeunes non reconnus mineurs par l'ASE qui se retrouvent à la rue.

Nous avons été contactés par des personnes n'ayant obtenu aucune solution d'hébergement via le 115, alors que le plan Grand froid était en vigueur. La réponse donnée alors était que les situations de ces personnes étrangères étaient évaluées au cas par cas lors de l'instance de régulation du vendredi.

Cette réponse, monsieur le Préfet, entre en contradiction avec votre communiqué du 23 janvier 2019, lors de l'activation du plan Grand froid : « Aucune personne nécessitant un hébergement d’urgence ne doit rester sans abri. (…) Le nombre de places sera si besoin ajusté en fonction de la demande, des signalements des veilles mobiles et du numéro 115 ».

Bien qu'aujourd'hui le plan Grand froid soit levé, nous vous rappelons, monsieur le Préfet, votre déclaration du 29 novembre 2018, lors de votre présentation du dispositif de veille hivernale mis en place dans le Doubs du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019 en matière d’hébergement. Vous aviez fait part de votre souhait d'employer une méthode de travail « adaptée à la réalité pour apporter des réponses pour chaque personne, au cas par cas ». Vous ajoutiez : « nous devons être exemplaires sur la prise en charge d’urgence (…) Il est évident que l’objectif pour nous est de passer l’hiver dans une logique de zéro personne en situation tragique.»

Les jeunes ayant entamé un recours contre la décision prise par le SDRIP ne leur accordant pas le statut de mineur, et ayant été de fait remis à la rue du jour au lendemain sans aucune prise en charge, et sans attendre le résultat de l'authenticité de leur document par la PAF, ne font-ils pas partie des personnes « vulnérables » et « en situation tragique » ? De même, les personnes seules et les familles dublinées en attente d'une décision de la Préfecture ou du pays concerné sans qu'aucun hébergement ne leur soit proposé, malgré la loi, ne sont-elles pas « vulnérables » et « en situation tragique » ?

Qu'en est-il du respect de l'article L.345-2-2 du code de l’action sociale qui stipule que « toute personne sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence. »

Le droit à l’hébergement est un droit universel et inconditionnel, y-compris pour les personnes déboutées de leurs demandes d’asile, en procédure Dublin, ou pour les jeunes ayant engagé un recours pour faire reconnaître leur minorité. Ce droit s’étend à tout individu en situation de détresse comme le reprécise l'article L 345-2 du CASF : « Les demandeurs d’asile peuvent être admis à l’aide sociale pour être accueillis dans les CADA […] ; ils ont également vocation à bénéficier du dispositif de veille sociale (…) lequel peut conduire à leur admission dans un CHU ou un CHRS y compris après le rejet de leur demande d’asile dès lors que ces dernières dispositions ne subordonnent pas leur bénéfice à la régularité du séjour des intéressés » (TA Lyon, 1er mai 2010 n° 1002646 précité).

C’est pourquoi, nous vous demandons, monsieur le Préfet, de mettre en œuvre la mise à l'abri systématique de toutes les personnes isolées et des familles qui se retrouvent à la rue et qui vous sollicitent par l'intermédiaire du 115, comme vous vous y êtes engagé.

Nous sommes disponibles pour une rencontre et dans l'attente, nous vous prions d'agréer, monsieur le Préfet, l'expression de notre considération républicaine et citoyenne (...).

Hébergement des personnes à la rue – Réponse au communiqué de l’association SolMiRé

Le dispositif de veille sociale mis en place dans le département tout au long de l’année permet d’assurer un hébergement d’urgence aux personnes vulnérables dans le besoin. Mise en œuvre par le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation, les demandes d’hébergement faites via le numéro de téléphone « le 115 » sont étayées par les veilles mobiles dites « maraudes », organisées dans le département. Les orientations en dispositif d’hébergement sont par conséquent priorisées aux personnes vulnérables qui ne disposent pas de solution d’hébergement immédiate.

Chaque semaine, l’instance de régulation, réunissant l’État, le Conseil départemental, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, le CCAS de Besançon, les opérateurs de l’hébergement des demandeurs d’asile et de l’accueil de jour, examinent les demandes d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. Le croisement des demandes d’hébergement et des informations recueillies par les veilles mobiles n’a fait état, ces 15 derniers jours, de la présence à la rue que d’une seule famille étrangère. Cette famille, ayant déjà fait l’objet d’une réadmission très récente vers un autre pays de l’Union Européenne, ne peut par conséquent prétendre à un hébergement en France.

D’ailleurs, pour les personnes dont la demande d’asile en France a été rejetée, la jurisprudence récente du Conseil d’État précise l’obligation d’hébergement des personnes vulnérables sans solution d’hébergement pour la stricte durée règlementaire de départ volontaire laissée à la personne pour repartir dans son pays d’origine, à savoir 1 mois.

Enfin, dans le cadre du Pôle régional Dublin constitué à Besançon, les personnes sous procédure Dublin sont hébergées dans le département du Doubs, sauf à ce qu’ils ne respectent pas leurs obligations, dans l’attente de leur transfert vers l’État responsable de leur demande d’asile.

(Communiqué de la préfecture du Doubs)

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Social

Journée mondiale de solidarité pour la migraine : zoom sur le traitement de la maladie en Bourgogne – Franche-Comté

Le 21 juin 2024, comme tous les ans, c’est la journée mondiale de solidarité pour la migraine. Pour l’occasion, l’association La Voix des migraineux et l’institut de sondage Opnion Way, ont soutenu une initiative de la société pharmaceutique Pfizer. Ainsi, plus de 4.000 personnes en France ont été interrogées sur le thème des migraines, laissant apparaitre des différences selon les régions…

Le Rassemblement national, un programme “au service des plus riches” ?

À dix jours du premier tour des élections législatives, l’intersyndicale a souhaité tenir une conférence de presse jeudi 20 juin 2024 à Besançon afin d’apporter son point de vue sur la situation. Elle a notamment voulu rappeler les mesures contre lesquelles l’extrême droite s’est opposée…

Marche des croquettes à Besançon : un kilomètre parcouru, un repas offert aux animaux des refuges

C’est en soutien aux refuges accueillant les animaux abandonnés que l’association Lianes (Lien avec l’animal et contre l’exclusion sociale), organise une marche solidaire : la Marche aux croquettes. A l’initiative de Solidarité Peuple Animal, ellese déroulera mercredi 3 juillet 2024.

Comité de vigilance, syndicats et associations montent au créneau pour sauver le service d’addictologie d’Héricourt

Le Comité de Vigilance pour les services publics (CV 70) apporte son total soutien aux collectifs, associations, syndicats, et toutes les personnes qui se sont et qui vont se mobiliser contre la fermeture du service d'addictologie du centre de psychiatrie d’Héricourt, apprend-on mardi 11 juin 2024.

En colère, les commerçants mènent une action rue de Vesoul à Besançon

C’en est trop pour les commerçants de rue de Vesoul à Besançon... Ils ont décidé de mener une action pour se faire entendre mardi 4 juin 2024 en couvrant symboliquement le panneau lumineux indiquant la fermeture de la route. Une communication qu’ils déplorent depuis l’effondrement de la rue survenu le 25 février dernier. Ils dénoncent également un manque de concertation "au détriment de la santé financière des entreprises". Le tout sans "qu’aucune aide" ne leur ait encore été accordée…

Problèmes de management : nouvel appel à la grève aux musée des Arts et du Temps à Besançon

Après un premier mouvement de grève le 12 avril dernier, des agents des musées des Arts et du Temps de Besançon se mettront de nouveau en grève vendredi 31 mai 2024. Malgré des signalements à des élues de la maire concernant des problèmes de management de la part de leur directrice, les syndicats déplorent leur inaction.

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 15.12
peu nuageux
le 13/07 à 21h00
Vent
1.44 m/s
Pression
1014 hPa
Humidité
81 %