SolMiRé accuse la préfecture du Doubs de "ne pas respecter" le plan Grand froid pour des étrangers, la préfecture répond...

Publié le 12/02/2019 - 06:02
Mis à jour le 16/04/2019 - 16:02

Dans une lettre ouverte écrite le 6 février et diffusée lundi 11 février 2019, le collectif d’aide aux migrants à Besançon SolMiRé accuse le préfet du Doubs de « ne pas respecter » le dispositif de veille hivernale avec des personnes étrangères. La préfecture du Doubs répond…

 ©
©

SolMiRé explique avoir été contacté "par des personnes n'ayant obtenu aucune solution d'hébergement via le 115 alors que le plan Grand froid est en vigueur".

Le collectif profite de ce courrier pour rappeler les déclarations du préfet lors du lancement du plan Grand froid dans le Doubs dans lesquelles il affirme notamment : "Aucune personne nécessitant un hébergement d’urgence ne doit rester sans abri. (…) Le nombre de places sera si besoin ajusté en fonction de la demande, des signalements des veilles mobiles et du numéro 115."

Parmi les personnes ayant alerté SolMiRé, il y aurait "des jeunes" à qui le statut de mineur n'a pas été accordé et de ce fait, auraient été "remis à la rue du jour au lendemain sans aucune prise en charge" rapporte le collectif.

Réponse de la préfecture du Doubs

De son côté, la préfecture du Doubs, en réponse à la lettre du collectif, déclare que "Le croisement des demandes d’hébergement et des informations recueillies par les veilles mobiles n’a fait état, ces 15 derniers jours, de la présence à la rue que d’une seule famille étrangère. Cette famille, ayant déjà fait l’objet d’une réadmission très récente vers un autre pays de l’Union européenne, ne peut par conséquent prétendre à un hébergement en France.

D’ailleurs, pour les personnes dont la demande d’asile en France a été rejetée, la jurisprudence récente du Conseil d’État précise l’obligation d’hébergement des personnes vulnérables sans solution d’hébergement pour la stricte durée règlementaire de départ volontaire laissée à la personne pour repartir dans son pays d’origine, à savoir 1 mois.

Enfin, dans le cadre du Pôle régional Dublin constitué à Besançon, les personnes sous procédure Dublin sont hébergées dans le département du Doubs, sauf à ce qu’ils ne respectent pas leurs obligations, dans l’attente de leur transfert vers l’État responsable de leur demande d’asile."

Infos +

Retrouvez l'intégralité de la lettre ouverte de SolMiRé et la réponse de la préfecture du Doubs ci-dessous.

Lettre ouverte de SolMiRé au préfet du Doubs

Monsieur le Préfet,

alors que le plan Grand froid a été levé, nous nous inquiétons de la situation des demandeurs d'asile, des personnes dublinées, ainsi que des jeunes non reconnus mineurs par l'ASE qui se retrouvent à la rue.

Nous avons été contactés par des personnes n'ayant obtenu aucune solution d'hébergement via le 115, alors que le plan Grand froid était en vigueur. La réponse donnée alors était que les situations de ces personnes étrangères étaient évaluées au cas par cas lors de l'instance de régulation du vendredi.

Cette réponse, monsieur le Préfet, entre en contradiction avec votre communiqué du 23 janvier 2019, lors de l'activation du plan Grand froid : « Aucune personne nécessitant un hébergement d’urgence ne doit rester sans abri. (…) Le nombre de places sera si besoin ajusté en fonction de la demande, des signalements des veilles mobiles et du numéro 115 ».

Bien qu'aujourd'hui le plan Grand froid soit levé, nous vous rappelons, monsieur le Préfet, votre déclaration du 29 novembre 2018, lors de votre présentation du dispositif de veille hivernale mis en place dans le Doubs du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019 en matière d’hébergement. Vous aviez fait part de votre souhait d'employer une méthode de travail « adaptée à la réalité pour apporter des réponses pour chaque personne, au cas par cas ». Vous ajoutiez : « nous devons être exemplaires sur la prise en charge d’urgence (…) Il est évident que l’objectif pour nous est de passer l’hiver dans une logique de zéro personne en situation tragique.»

Les jeunes ayant entamé un recours contre la décision prise par le SDRIP ne leur accordant pas le statut de mineur, et ayant été de fait remis à la rue du jour au lendemain sans aucune prise en charge, et sans attendre le résultat de l'authenticité de leur document par la PAF, ne font-ils pas partie des personnes « vulnérables » et « en situation tragique » ? De même, les personnes seules et les familles dublinées en attente d'une décision de la Préfecture ou du pays concerné sans qu'aucun hébergement ne leur soit proposé, malgré la loi, ne sont-elles pas « vulnérables » et « en situation tragique » ?

Qu'en est-il du respect de l'article L.345-2-2 du code de l’action sociale qui stipule que « toute personne sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence. »

Le droit à l’hébergement est un droit universel et inconditionnel, y-compris pour les personnes déboutées de leurs demandes d’asile, en procédure Dublin, ou pour les jeunes ayant engagé un recours pour faire reconnaître leur minorité. Ce droit s’étend à tout individu en situation de détresse comme le reprécise l'article L 345-2 du CASF : « Les demandeurs d’asile peuvent être admis à l’aide sociale pour être accueillis dans les CADA […] ; ils ont également vocation à bénéficier du dispositif de veille sociale (…) lequel peut conduire à leur admission dans un CHU ou un CHRS y compris après le rejet de leur demande d’asile dès lors que ces dernières dispositions ne subordonnent pas leur bénéfice à la régularité du séjour des intéressés » (TA Lyon, 1er mai 2010 n° 1002646 précité).

C’est pourquoi, nous vous demandons, monsieur le Préfet, de mettre en œuvre la mise à l'abri systématique de toutes les personnes isolées et des familles qui se retrouvent à la rue et qui vous sollicitent par l'intermédiaire du 115, comme vous vous y êtes engagé.

Nous sommes disponibles pour une rencontre et dans l'attente, nous vous prions d'agréer, monsieur le Préfet, l'expression de notre considération républicaine et citoyenne (...).

Hébergement des personnes à la rue – Réponse au communiqué de l’association SolMiRé

Le dispositif de veille sociale mis en place dans le département tout au long de l’année permet d’assurer un hébergement d’urgence aux personnes vulnérables dans le besoin. Mise en œuvre par le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation, les demandes d’hébergement faites via le numéro de téléphone « le 115 » sont étayées par les veilles mobiles dites « maraudes », organisées dans le département. Les orientations en dispositif d’hébergement sont par conséquent priorisées aux personnes vulnérables qui ne disposent pas de solution d’hébergement immédiate.

Chaque semaine, l’instance de régulation, réunissant l’État, le Conseil départemental, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, le CCAS de Besançon, les opérateurs de l’hébergement des demandeurs d’asile et de l’accueil de jour, examinent les demandes d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. Le croisement des demandes d’hébergement et des informations recueillies par les veilles mobiles n’a fait état, ces 15 derniers jours, de la présence à la rue que d’une seule famille étrangère. Cette famille, ayant déjà fait l’objet d’une réadmission très récente vers un autre pays de l’Union Européenne, ne peut par conséquent prétendre à un hébergement en France.

D’ailleurs, pour les personnes dont la demande d’asile en France a été rejetée, la jurisprudence récente du Conseil d’État précise l’obligation d’hébergement des personnes vulnérables sans solution d’hébergement pour la stricte durée règlementaire de départ volontaire laissée à la personne pour repartir dans son pays d’origine, à savoir 1 mois.

Enfin, dans le cadre du Pôle régional Dublin constitué à Besançon, les personnes sous procédure Dublin sont hébergées dans le département du Doubs, sauf à ce qu’ils ne respectent pas leurs obligations, dans l’attente de leur transfert vers l’État responsable de leur demande d’asile.

(Communiqué de la préfecture du Doubs)

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Social

Grève : les salariés de France 3 Franche-Comté dénoncent le projet de réforme de l’audiovisuel public

En grève depuis le 30 juin 2025, jour de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, les salariés de France 3 Franche-Comté réaffirment leur opposition à la création d’une holding France Médias dans un communiqué du 9 juillet 2025. 

Difficultés de fonctionnement : des associations familiales du Doubs tirent la sonnette d’alarme

Ce 2 juillet 2025, l’Union départementale des associations familiales (Udaf) du Doubs a émis un communiqué, au nom des associations familiales du territoire, faisant part de ses inquiétudes face aux difficultés qui pèsent sur le bon déroulement des actions sociales. Elle appelle la ministre chargée de la vie associative, ainsi que les parlementaires et les maires du département, à une réaction "urgente".

Grève des pharmaciens : l’ARS réquisitionne des pharmacies grévistes pour assurer la continuité du service d’urgence

Face au mouvement de grève des gardes engagé par les pharmaciens d’officine, l’Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté se mobilise pour garantir l’accès aux médicaments en situation d’urgence sur l’ensemble du territoire régional, a-t-on appris ce vendredi 4 juillet.

”Bonjour la santé” à Besançon : un théâtre forum primé et salué par les professionnels de santé

Présenté le 2 juillet 2025 à la séance plénière de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) à Besançon, le projet ”Bonjour la santé” a suscité l’intérêt des acteurs régionaux de la santé. Ce théâtre forum, fruit d’un travail collectif avec les habitants du quartier des Clairs-Soleils, a reçu le 1er prix du concours Droits des usagers en Bourgogne-Franche-Comté, une reconnaissance forte pour cette initiative locale.

FO réagit à la démission de Marie-Guite Dufay : un bilan jugé “néfaste pour les agents”

Une semaine après l’annonce du départ de Marie-Guite Dufay de la présidence de la Région Bourgogne-Franche-Comté dans un courrier le 20 juin 2025 Force ouvrière du Conseil régional de Franche-Comté réagit dans un communiqué. Si le syndicat dit ”respecter ce choix personnel”, il dresse également un bilan sévère de son action en tant qu’employeuse.

Les agents de GRDF en grève : une mobilisation contre l’austérité et les suppressions d’emplois en Franche-Comté

À l’initiative des organisations syndicales de GRDF, une journée de grève nationale est prévue ce jeudi 26 juin 2025, dans la continuité du mouvement du 12 juin qui avait mobilisé plus de 20 % des agents à travers toutes les régions. Le mot d’ordre est le suivant : lutter contre la politique d’austérité, les réorganisations à répétition et les suppressions de postes.

Crèches de la branche de l’aide à domicile : 1.600 places menacées de fermeture

Dans un communiqué du 19 juin 2025, l’USB Domicile alerte sur l’avenir de près de 1.600 places d’accueil en crèche gérées par la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile en France (CCN BAD - IDCC 2941). En cause : leur exclusion du bonus "attractivité", un dispositif public visant à soutenir les revalorisations salariales dans le secteur de la petite enfance.

Séjours pour mineurs isolés : le collectif Loue Solidaire lance un financement participatif

Au cours de cet été 2025, le collectif Loue Solidaire souhaite organiser des séjours à la campagne à destination des jeunes isolés de Besançon. L’association a cependant besoin d’aide financière pour mener à bien ce projet, c’est pourquoi elle lance un financement participatif.

Mobilisation dans le secteur social en Franche-Comté : les syndicats dénoncent un abandon des négociations par les employeurs

Les tensions s’intensifient dans le secteur social et médico-social. Alors que les négociations pour une Convention collective unique étendue (CCUE) sont au point mort, les syndicats, notamment la CGT, dénoncent le retrait des employeurs des discussions nationales. Des mobilisations sont prévues ce 19 juin 2025 dans toute la région Bourgogne Franche-Comté, avec des actions ciblées dans les établissements, dont l’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté (AHSFC).

Nouvelle mobilisation des taxis du Doubs ce mercredi devant le CHU

Une nouvelle mobilisation des taxis du Doubs aura lieu ce mercredi 11 juin 2025 à 11h devant le centre hospitalier de Besançon Jean Minjoz. Ce rassemblement fait suite aux actions initiées le 19 mai dernier contre le futur protocole national encadrant les conventions entre les taxis et les caisses d’assurance maladie. 

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 17.21
ciel dégagé
le 11/07 à 09h00
Vent
3.62 m/s
Pression
1018 hPa
Humidité
73 %