Tribunal de commerce de Besançon : après une « bonne » année 2018 pour le commerce, 2019 est sans illusion

Publié le 18/01/2019 - 15:43
Mis à jour le 21/01/2019 - 12:05

Le président du Tribunal de commerce de Besançon Pierre Bourgeois (depuis janvier 2014), a ouvert la rentrée judiciaire lors d'une audience solennelle vendredi 18 janvier 2019. Il répond à toutes nos questions sur le bilan de 2018 et sur sa vision de l'économie dans le Doubs pour 2019.

Pierre Bourgeois
Pierre Bourgeois, président du Tribunal de Commerce de Besançon depuis 2014, lors de l'audience solennelle de rentrée judiciaire vendredi 18 janvier 2019. ©Alexane Alfaro
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Quel bilan faites-vous de l’année 2018 par rapport à 2017 ?

« D’un point de vue économique, on peut dire que l’année 2018 a été un bon millésime. Je suis toujours attentif à deux chiffres :

  • d’une part, les nouvelles immatriculations d’entreprises, ce qui est un bon signe pour l’attrait économique de notre département. Ca fait deux années consécutives qu’on augmente, entre les radiations et les immatriculations. Réellement, le solde est d’environ 1 000 entreprises par an. En deux ans, on a gagné à peu près 8% en nombre d’entreprises. Pour vous donner un ordre d’idées, sur le registre du commerce des sociétés de Besançon, sont inscrites quasiment 27 700 entreprises dans le Doubs*. On en a gagné 2 000 ces deux dernières années.
  • d’autre part, le deuxième thermomètre, c’est bien sûr les dépôts de bilan : en 2018, on a ouvert 218 nouvelles procédures contre 262 en 2017, soit environ 40 affaires en moins, soit une baisse de 17%. C’est le chiffre le plus bas depuis 10 ans. On a enfin retrouvé les seuils d’avant-crise.

Autre bonne nouvelle : si on regarde la taille des entreprises concernées par ces défaillances – on a deux critères : le chiffre d’affaires et surtout l’effectif, le poids social – les 218 nouvelles procédures représentent un chiffre d’affaires de 33 millions d’euros, alors qu’en 2017, les 262 affaires représentaient un CA de 62 millions. Ce sont de plus petites entreprises qui se sont vraiment effondrées.

Enfin, concernant les salariés, ces 218 affaires correspondent à un effectif de 396 salariés impactés contre 514 en 2017. Donc moins de chiffres d’affaires et moins de salariés concernés par les dépôts de bilan. »

Que représentent les décisions prises par le Tribunal de commerce en 2018 ?

« On a principalement trois décisions qui sont la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire et la sauvegarde (une nouvelle procédure depuis 2005). On a prononcé beaucoup plus de liquidations judiciaires cette année soit 78% (contre 63% en 2017), 20% de redressements judiciaires (34% en 2017) et seulement 2% de sauvegardes (à peu près inchangé par rapport à 2017). »

Pourquoi ? Qu’est-ce qui a influencé ces chiffres selon vous ?

« On peut le deviner assez facilement : on a à faire à de beaucoup plus petites structures. Il faut savoir que la plus petite structure est davantage menacée par la liquidation judiciaire qu’une grosse parce qu’elle est beaucoup moins outillée à pouvoir faire des prévisions ou à se restructurer. Et je le dis tous les ans, en regrettant que les dirigeants d’entreprises, même des plus petites, tardent beaucoup trop à venir nous voir.  2/3 des dépôts de bilans en France sont liquidés tout de suite parce qu’on ne peut pas faire autrement, on agit comme pompiers, il n’y a absolument plus rien à faire. Et ce pourcentage de liquidation judiciaire est immuable, c’est terrible ce pourcentage !

En matière d’effectifs, quand on regarde la taille des entreprises en défaillance, 60% des défaillances n’emploient aucun salarié, on a vraiment à faire à des TPE. Retenez que 36% des défaillances emploient 1 et 10 salariés. On a connu qu’une seule défaillance dans l’année de plus de 50 salariés. »

Quels sont les secteurs d’activité les plus touchés par des dépôts de bilan ? 

« Le secteur le plus touché avec 31% des dépôts de bilan en 2018, c’est le commerce. Malheureusement, le commerce a augmenté de 4 points. C’est ce secteur qui prend de plus en plus d’importance dans les défaillances. 13% des dépôts de bilan concerne le secteur de la construction. Et une autre activité augmente de plus en plus avec 18% de défaillances en 2018 : c’est le secteur de l’hébergement et de la restauration. Ce sont des activités très touchées. Je peux vous dire que les restaurants à Besançon et aux environs, c’est vraiment une activité sinistrée.

D’autres secteurs d’activités ont déposé le bilan, mais dont on n’avait pas l’habitude de traiter : ce sont des boulangeries, des boucheries jusqu’aux pharmacies. On n’était absolument pas habitués à des dépôts de bilan de pharmacies. Il y a de nombreuses raisons : beaucoup de pharmacies sont installées aux centre-ville et c’est clair, la désaffection des centre-ville par rapport aux zones extérieures est réelle, tout le monde le sait, y compris à Besançon. Donc il y a une baisse de la fréquentation, ils sont confrontés à des médicaments génériques sur lesquels la marge par rapport aux produits référents s’effondre. Et s’ils ne gagnent pas en nombre, ils perdent en marge. Malheureusement la fréquentation est largement en baisse et les commerçants s’en plaignent. Sur le centre-ville de Besançon, c’est vraiment une réalité. »

Parmi les entreprises qui ont dû fermer cette année, avez-vous fait un lien avec le virage numérique et/ou la concurrence avec les entreprises virtuelles qui travaillent uniquement via Internet ?

« Naturellement, oui. En revanche, on se pose toujours des questions lorsqu’on voit des dirigeants qui viennent demander la liquidation judiciaire et qui nous disent « il y a un site internet qui s’est ouvert », mais je regarde ça beaucoup plus par rapport au changement profond des modes de consommation, vous le savez aujourd’hui c’est irrémédiable. Et le commerçant a effectivement du mal à suivre ce nouveau mode de consommation. Quand vous avez des magasins de vêtements, de chaussures qui viennent déposer le bilan et qui n’ont aucun site internet pour se faire référencer… on sait qu’Internet a le poids vis-à-vis du chiffres d’affaire dont tout le monde dit qu’il est de 10%, c’est pas énorme, mais au-delà de ça, ce n’est pas une représentativité.

Par ailleurs, on trouve d’autres modes de consommation dans les grandes surfaces qui proposent sur place un restaurant, un coiffeur – on eu également beaucoup de coiffeurs qui ont déposé le bilan – un boulanger, un relais poste… Donc ceux qui ont fait ça au centre-ville, ça n’a pas marché. On le voit ce vrai changement. »

Avec la conjoncture économique actuelle, le bilan catastrophique des pertes des commerces pendant le mouvement des Gilets jaunes notamment à Noël 2018 ou à cause de l’attentat de Strasbourg… Avez-vous déjà eu des retours ? Comment imaginez-vous 2019 ?

« En 2018, sans révéler le secret professionnel, aucun dirigeant d’entreprise n’est venu déposer le bilan en nous disant que c’était à cause des Gilets jaunes, en tous cas sur notre ressort.

Moi, je reste très prudent bien sûr parce que ça peut arriver avec un léger retard. Il faut quand même raison gardée sur les perspectives de 2019 : nous avons un baromètre qui est très révélateur, c’est le suivi du contentieux (nous nous occupons également du recouvrement de créances). On connaît réellement le volume des impayés entre les entreprises. Vis-à-vis de cela, on est en hausse de plus de 21% du nombre d’impayés déclarés. Et ça, on sait que ce sont les prémices de difficultés futures, voire du dépôt de bilan futur. Donc je suis assez réservé sur ce qu’il va se passé en 2019. Et cela ne touche pas uniquement les entreprises des centre-ville, mais à peu près tout le monde. »

Concernant l’Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë (APESIA), mise en place dans le Doubs en juillet 2018, avez-vous déjà des retours ?

« C’est un peu tôt pour en tirer les premiers résultats puisqu’on l’a créé au mois de juillet, le temps qu’on communique, qu’on ouvre les statuts, qu’on réunissent un peu plus de monde parce que ça demande des moyens…

C’est une structure, créé par la CCI dont la présidente de l’APESIA est Madame Christine-Noëlle Boudin, élue à la CCI, qui devrait être autonome qui doit permettre à un dirigeant en difficulté, s’il l’accepte, de pouvoir être aidé gratuitement. Notre rôle au Tribunal de Commerce n’est pas de traité l’aspect psychologique des gens en difficulté, mais d’être des sentinelles. On a suivi des formations de sentinelles au sein de l’équipe du tribunal.  En tant que juges consulaires, on est souvent les premiers à voir la détresse que peut avoir un dirigeant lorsqu’il sort de l’audience parce qu’il n’est pas protégé par une perte d’emploi. Actuellement, on commence à alerter. »

Si des chefs d’entreprises ressentent le besoin de prendre contact avec l’APESIA. Comment peuvent-il faire ?

« Les psychologues disent que les personnes en souffrance ne font pas forcément la démarche, c’est quand on les sollicite qu’elles acceptent. Toutefois, si une personne ressent le besoin de contacter l’APESIA Doubs, elle est abritée par la CCI avenue Villarceau.  L’objectif est de tendre la main. »

Un dernier mot ?

« On espère avoir une année 2019 bien orientée. De notre côté, on s’accroche : les tribunaux de commerce souffrent un peu d’une désaffection. On n’obtient de bons résultats en diminuant le temps des jugements, on a augmenté la qualité de nos jugements, on le sait grâce à nos indicateurs. La loi dite de la Justice du 21e siècle a encadré le mandat des juges. Résultat des courses : on aura changé 80% de l’effectif de nos juges en 6 ans. Et ça, ce n’est pas bon du tout. Un juge est bénévole, il doit acquérir de l’expérience tout en étant formé et on nous encadre pour nous empêcher d’assouvir une passion, donc on est choqué pour ça. C’est un ressenti personnel que je partage avec vous. » 

*Le Tribunal de commerce de Besançon couvre les affaires des entreprises du département Doubs sauf celles du Pays de Montbéliard, rattaché au Tribunal de commerce de Belfort.

Infos +

  • Pierre Bourgeois est juge au Tribunal de commerce de Besançon depuis 2001 et président depuis janvier 2014.

Les rôles et compétences du Tribunal de commerce

Ce tribunal est une juridiction du premier degré : c’est devant lui que sont portées les affaires en matière commerciale lors de la demande initiale.

Les juges

Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élu par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni salaire ni indemnité d’aucune sorte.

Les juges consulaires sont cependant magistrats à part entière et indépendants exerçant la plénitude du pouvoir judiciaire. Ils sont soumis aux obligations de tous magistrats et à une discipline définie par la loi.

Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 2 ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l’issue d’un premier mandat, être réélus par période de 4 ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de 4 mandats, sauf cas du président prévu à l’article L. 723-7 (article L.722-6 al 1).

Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins (article L.722-11 al 1).

Les compétences

Les tribunaux de commerce connaissent (L.721-3 du code de commerce) :

  • des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants
  • des contestations relatives aux sociétés commerciales
  • des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes
  • des actions en “ procédure collective ” à l’égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, et de toutes les actions qui s’y rattachent (voir l’article L.621-2) 

Toutes les infos sur www.greffe-tc-besancon.fr

 

 

 

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