"Aide à mourir": les députés lancent l'examen du texte en commission

Publié le 14/05/2024 - 11:00
Mis à jour le 14/05/2024 - 10:24

Les députés ont lancé lundi 13 mai 2024 l'examen du projet de loi sur la fin de vie, qui prévoit d'ouvrir pour la première fois en France une "aide à mourir" pour certains patients, avec de premières passes d'armes sur la question des soins palliatifs.

 © Assemblée nationale
© Assemblée nationale

Après un cycle d'audition, les 71 membres de la commission spéciale de l'Assemblée nationale vont se pencher jusqu'à vendredi sur les quelque 1.900 amendements déposés par des élus de tous bords pour modifier le texte gouvernemental, en prélude à son arrivée le 27 mai dans l'hémicycle.

Au programme lundi, l'introduction dans la loi de la notion de "soins d'accompagnements", plus large que celle de "soins palliatifs", puisqu'elle inclut également des "soins de confort" ou des "soins de support", tels que la prise en charge nutritionnelle ou l'aide à la pratique d'une activité physique.

Le projet de loi prévoit qu'un "plan personnalisé d'accompagnement" soit proposé aux patients dès qu'une maladie grave est diagnostiquée.

Les débats ont été l'occasion pour les oppositions de faire passer contre l'avis du gouvernement des amendements en faveur d'une garantie de l'accès aux soins palliatifs, alors qu'une personne sur deux n'y a pas accès aujourd'hui et que 22 départements ne disposent pas d'une offre hospitalière en soins palliatifs.

"Le fait de créer un droit ne génère pas pour autant les budgets qui vont faire avancer"

La commission a adopté un amendement du député Jérôme Guedj (PS) en faveur d'une "répartition" des soins d'accompagnement qui "garanti(sse) un accès équitable aux personnes malades". Et un autre du LR Thibault Bazin visant à créer un "droit opposable" à bénéficier de soins palliatifs.

"Je suis personnellement prêt à voter ce texte (...) mais à une seule et unique condition, c'est d'être certain que nos concitoyens auront un accès aux soins palliatifs et que ce ne sera pas, cette aide à mourir, un pis-aller parce qu'il n'y a pas des soins palliatifs effectifs", a expliqué le député RN Thomas Ménagé.

"Le fait de créer un droit ne génère pas pour autant les budgets qui vont faire avancer", a rétorqué la ministre de la Santé Catherine Vautrin, qui a mis en avant la stratégie décennale du gouvernement en faveur d'une montée en puissance des soins palliatifs, avec 11 départements de plus couverts en 2024, et la totalité en 2025.

Cette stratégie prévoit de faire passer la dépense publique de soins palliatifs de 1,6 milliard d'euros en 2023 à 2,7 milliards d'euros en 2034.

Les députés ont également approuvé l'obligation pour le gouvernement de définir une "stratégie décennale des soins d'accompagnement".

"Texte équilibré"

Mme Vautrin avait vanté la semaine dernière un "texte équilibré" qui "a fait l'objet d'une convention citoyenne, de beaucoup de travaux préalables".

Son volet le plus sensible instaure la possibilité pour certains patients de demander à un médecin d'être aidés à se suicider, via une substance létale qu'ils s'administreraient eux-mêmes ou qu'un tiers pourrait leur administrer s'ils ne peuvent pas le faire.

Même si la gauche et le camp présidentiel devraient fournir l'essentiel des soutiens au projet de loi, face à l'hostilité dominant à droite et à l'extrême droite, les débats parlementaires ne se réduiront pas aux clivages traditionnels, des voix à contre-courant s'exprimant dans les différents groupes politiques.

Plusieurs points du projet de loi promettent d'être âprement débattus, notamment les critères posés dans le texte pour pouvoir accéder au dispositif. Des députés contesteront le fait qu'il faille être majeur: des amendements proposent de baisser le seuil à 13 ou 15 ans, d'autres de le relever à 20 ans.

La nécessité que le pronostic vital du patient soit engagé "à court ou à moyen terme" fait partie des points les plus contestés, certains jugeant qu'elle restreint trop la portée de la réforme, d'autres la trouvant au contraire trop large.

Les modalités de l'autorisation médicale ou encore la place des directives anticipées dans le dispositif seront aussi au cœur des débats.

Le texte prévoit qu'un médecin, un infirmier ou une "personne volontaire" désignée par le malade pourra se charger d'administrer la substance létale. Mais des députés de tous bords veulent proscrire toute intervention d'un tiers, certains souhaitent exclure qu'un soignant puisse "donner la mort" et d'autres encore que le volontaire puisse être un proche du patient.

(Source AFP)

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