Changer son nom de famille est désormais plus simple à compter du 1er juillet

Publié le 30/06/2022 - 19:23
Mis à jour le 01/07/2022 - 07:57

Avec l'entrée en vigueur de la loi, votée en février, changer son nom de famille est plus simple à compter de ce vendredi 1er juillet 2022. Le texte prévoit de remplacer le nom reçu à la naissance par celui de l'autre parent, avec des formalités réduites.

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Tout majeur peut demander, une fois dans sa vie, à prendre ou ajouter le nom de son autre parent par une simple démarche en mairie, sans avoir à formuler de justification.

Il s'agit d'une procédure très allégée par rapport à celle, longue et aléatoire, qui existait jusqu'à présent. Elle passait par une décision du ministère de la Justice et devait être motivée : patronyme discrédité ou à consonance péjorative, désir de franciser son nom ou d'empêcher l'extinction d'un patronyme rare… Les motifs dits "affectifs", pour ceux désirant abandonner le nom d'un parent violent, incestueux ou pour toute autre raison personnelle, seront soumis aux mêmes démarches.

S'agissant des mineurs, la nouvelle loi a également assoupli les choses. Un enfant mineur pourra également changer de nom de famille et porter celui de son parent qui ne lui a pas été transmis, mais avec l'accord de ses deux parents titulaires de l'autorité parentale. Le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans sera requis dans tous les cas. Même si elle rend la procédure beaucoup plus aisée, la loi n'ouvrira pas la possibilité de prendre n'importe quel nom : juste celui de l'autre parent.

"La loi permettra que l'enfant puisse porter, à titre d'usage, le nom de la mère, soit en ne portant que son nom, soit on adjoindra le nom de la mère à celui du père, soit on modifiera l'ordre des noms de famille", avait souhaité, dès décembre dernier, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti dans un entretien au magazine Elle.

Ce texte "résonne dans mon histoire personnelle", avait-il confié au magazine. "Mon père est mort quand j'étais petit garçon. J'ai été élevé seul par ma mère" et "ai donc souhaité accoler à mon nom le sien. Les choses ont été facilitées parce que j'étais un avocat connu sous le nom Dupond-Moretti." Et d'ajouter : "c'est une injustice pour tous ceux qui ne sont pas dans ma situation et qui n'ont pas connu la notoriété. Ce texte répare une injustice." La loi sur le changement de nom a été la dernière adoptée par la précédente législature.

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