La loi NOTRe du 7 août 2015 impose le transfert obligatoire des compétences en matière d'eau et d'assainissement des communes vers les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) à compter du 1er janvier 2020. Une note d'information de l'État précise que le préfet pourrait sanctionner les EPCI qui ne se mettent pas en conformité avec la loi. A titre d'exemple, le chantier est dans le tuyaux depuis deux ans dans le Grand Besançon et que le transfert sera effectif au 1er janvier 2018. Reste la question de l'harmonisation des tarifs...
Avant la loi NOTRe, une communauté de communes pouvait exercer "tout ou partie" de la compétence assainissement, par exemple l’assainissement collectif mais pas le non collectif, ou l’inverse. Désormais, elle est considérée comme "une compétence globale non divisible". Pour rappel, la compétence assainissement comprend l’évacuation des eaux usées, la distribution d’eau potable et la gestion des eaux pluviales.
Alain Joyandet craint une augmentation du prix de l'eau
Ce jeudi 23 février, Alain Joyandet défend, au nom du groupe parlementaire "Les Républicains" au Sénat, l'annulation de ces transferts obligatoires de l'eau et de l'assainissement des communes aux communautés de communes ou d'agglomération, à l'occasion de l'examen d'un texte législatif sur cette thématique. Le 21 janvier dernier, il avait déposé avec 17 autres sénateurs une proposition de loi "visant à maintenir l'eau et l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes ou des communautés d'agglomération après 2020."
Le sénateur a rédigé un amendement, cosigné par Michel Raison et 42 sénateurs, poursuivant le même objectif, "à savoir redonner de la liberté aux maires et aux présidents d'intercommunalité dans ces deux domaines".
Lors de son intervention aujourd’hui au Sénat, Alain Joyandet explique que "les élus locaux craignent que les transferts obligatoires de l'eau et de l'assainissement des communes aux communautés de communes ou d'agglomération aboutissent à une augmentation des coûts de fonctionnement des services concernés et - in fine - à une augmentation du coût pour les usagers."
