Fannette Charvier explique pourquoi elle n'a pas voté pour la proposition de loi sur l'inclusion des élèves handicapés

Publié le 15/10/2018 - 16:16
Mis à jour le 16/04/2019 - 09:41

Depuis jeudi 11 octobre 2018, l’examen de la proposition de loi du député Les Républicains Aurélien Pradié concernant l’inclusion des élèves en situation de handicap fait parler d’elle, en particulier après le discours de François Ruffin (France insoumise). Fannette Charvier, comme l’ensemble des députés LaRem, n’a pas voté pour cette proposition de loi. Elle explique pourquoi dans un communiqué ce lundi…

Fannette Charvier, députée LeREM du Doubs © Alexane Alfaro
Fannette Charvier, députée LeREM du Doubs © Alexane Alfaro

La députée du Doubs explique dans un premier temps avoir reçu "des dizaines de mails et de commentaires sur les réseaux sociaux" dénonçant son vote, "me demandant des explications pour les plus corrects, l’insultant dans un certain nombre d’autres cas". "Mais combien parmi eux sont réellement au courant de ce que contenait cette proposition de loi et des arguments que nous avons mis en avant pour la rejeter ? Nous serions opposés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap ? La réalité des choses est bien loin de la vision simpliste de M. Ruffin."

Pourquoi l'a-t-elle rejetée ?

Voter cette proposition de loi, "ce n’est pas être favorable aux personnes handicapées ; ne pas la voter, ce n’est pas les abandonner", explique Fannette Charvier. "Quand on vote la loi, on ne peut se contenter de raccourcis simplistes comme on a pu les entendre sur certains bancs de l’hémicycle ou que l’on peut lire sur les réseaux sociaux. Personne ne prétend que la situation des élèves, de leurs parents, de leurs accompagnements est parfaite et nous savons la précarité statutaire et financière que connaissent les accompagnants scolaires. Le sujet est d’importance et mérite bien mieux que des manœuvres politiciennes."

La proposition de loi comptait huit articles que la députée et les membres de la Commission des Affaires culturelles et de l’éducation LaREM ont rejeté un par un lors de son examen en commission.

Voici son argumentaire :

ARTICLE 1er : Création d’un nouveau statut d’aidant à l’inclusion scolaire, se substituant à tous ceux existants actuellement. Cet article prévoyait également la possibilité pour les aidants à l’inclusion scolaire d’accompagner les élèves pendant les sorties scolaires.

"Pourquoi nous l’avons rejeté ?

  • Le Gouvernement est déjà à l’œuvre sur la question soulevée par la proposition de loi de la mise en place d’un statut unique, grâce à l’accélération de la transformation des emplois aidés jugés trop précaires, en AESH (transformation qui s’achèvera en 2020) ;
  • La question de la transformation des CDD en CDI est déjà satisfaite, les AESH étant des agents contractuels engagés par un CDD dans un premier temps, qui a vocation à se transformer en CDI au bout de 6 années d’exercice. En outre, les AESH interviennent déjà sur les sorties scolaires ;
  • Le statut « d’aidant » proposé est par ailleurs contraire à ce qui est voulu par le collectif AESH, preuve que la proposition de loi n’a pas été élaborée en lien avec les acteurs de terrain."

ARTICLE 2 : Création d’une formation pour ces aidants, reconnue par l’État, avec des différenciations par diplôme en fonction de leurs spécialisations, des handicaps ou encore du niveau d’encadrement qu’ils savent gérer.

"Pourquoi nous l’avons rejeté ?

  • Ce diplôme existe déjà. Un décret de juillet 2018 consolide la formation d’adaptation à l’emploi en affichant l’obligation d’un volume de 60 heures de formation au minimum. Les AESH qui ne
  • sont pas titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne suivent donc désormais une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée d’au moins 60 heures incluse dans leur temps de service effectif. L’enjeu, aujourd’hui, est davantage de favoriser l’accès effectif à cette formation de base et et de la compléter par un parcours de formation qualifiant en cours d’emploi."

ARTICLE 3 : Possibilité pour les aidants de passer le Bafa (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) pendant leur formation.

"Pourquoi nous l’avons rejeté ?

  • Le Bafa est un diplôme non qualifiant et non professionnalisant, permettant d’assurer des fonctions d’animateurs volontaires. Cette sensibilisation ne semble pas être pertinente ; la commission a d’ailleurs adopté deux articles de suppression des groupes PS et France Insoumise."

ARTICLE 4 : Réduction des délais de traitement des demandes auprès des MDPH à deux mois maximum et opposables dès le premier jour de scolarité de l’enfant.

"Pourquoi nous l’avons rejeté ?

  • Cette proposition ne semble pas suffisante au regard des situations actuelles.
  • La notion d’opposabilité à l’école d’une décision qui incombe à la MDPH apparaît à ce jour incantatoire. Le Gouvernement partage le constat, mais cherche à simplifier et fluidifier les procédures plutôt que de multiplier les recours."

ARTICLE 5 : Création d’un « parcours éducatif spécialisé » pour chaque enfant en situation de handicap.

"Pourquoi nous l’avons rejeté ?

  • Si l’approche transversale préconisée va dans le sens de ce qui est envisagé, la notion de «parcours inclusif spécialisé » semble contradictoire."

"La proposition de loi comportait également trois autres articles, sur l’application technique et financière, que nous avons également tous rejetés", précise la députée du Doubs.

"Cette proposition de loi ne satisfaisait ni les associations de parents d’élèves en situation de handicap ni les associations"

Pour Fannette Charvier, "Cette proposition de loi ne traite pas le sujet dans son ensemble puisque l’école inclusive ne peut se réduire au recrutement des AESH". Elle ajoute que "la majorité a rejeté cette proposition de loi volontairement inutile et mal-ficelée et l’assume : notre politique d’inclusion se veut globale et collective, au plus près du terrain. La loi de 2005 sur le handicap existe, il suffit juste de l’appliquer pleinement, ce à quoi le gouvernement s’emploie, sans la nécessité de passer par une nouvelle loi." Selon la députée, "le gouvernement a choisi une méthode de co-construction avec en vue d’une transformation dans le respect des personnes concernées avec la consultation d’experts, des professionnels et des familles. Les Républicains souhaitaient que cette loi rentre en vigueur d’ici deux ans. Le Gouvernement et la majorité agissent dès maintenant parce que nous ne pouvons plus attendre."

Fannette Charvier affirme qu"'Il est à noter que cette proposition de loi ne satisfaisait ni les associations de parents d’élèves en situation de handicap ni les associations d’AESH ; peut-être la concertation de ces acteurs en amont aurait permis au rapporteur du texte de faire des propositions plus en phase avec les attentes du terrain.'

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Politique

À Besançon, le drapeau palestinien retiré après cinq jours à la demande du préfet

VIDÉO • Ce samedi 28 juin, la maire de Besançon, Anne Vignot, a procédé à la descente du drapeau palestinien qu’elle avait hissé cinq jours plus tôt sur l’esplanade des Droits de l’Homme. Cette décision fait suite à une requête du préfet du Doubs.

Bourgogne Franche-Comté : le Rassemblement national saisit la justice pour contester une subvention à Gaza

Le groupe Rassemblement National (RN) en Bourgogne Franche-Comté a annoncé ce vendredi 27 juin avoir déposé un recours devant le tribunal administratif de Dijon. Les élus entendent faire annuler une délibération du conseil régional octroyant une aide d’urgence de 100.000 euros à Médecins Sans Frontières pour ses actions à Gaza.

Appel citoyen à l’union de la gauche à Besançon : “plus de 1000 habitants” soutiennent Anne Vignot pour les municipales de 2026

Un millier d’habitant(e)s de Besançon ont lancé un appel public en faveur d’une union des forces de gauche et écologistes autour de la maire sortante, Anne Vignot, en vue des élections municipales de 2026. Le collectif appelle baptisé "Les 1000 uni.es et déterminé.es pour les municipales de Besançon" appelle à une mobilisation citoyenne pour éviter une victoire de la droite ou de l’extrême droite à l’échelle locale. 

FO réagit à la démission de Marie-Guite Dufay : un bilan jugé “néfaste pour les agents”

Une semaine après l’annonce du départ de Marie-Guite Dufay de la présidence de la Région Bourgogne-Franche-Comté dans un courrier le 20 juin 2025 Force ouvrière du Conseil régional de Franche-Comté réagit dans un communiqué. Si le syndicat dit ”respecter ce choix personnel”, il dresse également un bilan sévère de son action en tant qu’employeuse.

Retrait du drapeau palestinien à Besançon : les réactions des personnalités politiques et associatives locales

Mise à jour à 14h55 • La justice a ordonné jeudi 26 juin 2025, à la mairie écologiste de Besançon de retirer le drapeau palestinien qu'elle avait fait installer lundi sur le parvis de l'hôtel de ville. Une décision qui a profondément divisé et fait réagir des personnalités politiques locales.

Projet de doublement de la RN 57 entre Beure et l’Amitié : Alternatiba Besançon monte au créneau

Le plan de financement de la première phase des travaux du doublement de la RN 57 sera soumis au vote lors du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole ce jeudi 26 juin 2025 à 18 heures.  Alternatiba ANV COP 21 Besançon et Beure Respire dénoncent une "dissonance cognitive" et appellent à l'arrêt du financement de "projets dommageables pour le climat".

Cantines scolaires : la Bourgogne-Franche-Comté veut généraliser le local et le bio dans tous ses lycées avant 2028

Après deux ans d’expérimentation réussie dans 21 établissements, la Région Bourgogne-Franche-Comté s’apprête à étendre son dispositif de restauration scolaire à base de produits locaux et biologiques à l’ensemble des 128 lycées publics du territoire, a-t-on appris dans un communiqué le 24 juin 2025.

Sondage – Présidence de la BFC : pour remplacer Marie-Guite Dufay, préférez-vous un(e) Franc-Comtois(e) ou un(e) Bourguignon(ne) ?

La présidente de la Région Bourgogne Franche-Comté, Marie-Guite Dufay, originaire de Besançon, a annoncé le 20 juin 2025 sa volonté de quitter ses fonctions. Deux candidats à sa succession, tous les deux Bourguignons, semblent les mieux placés. Et vous, pour remplacer Marie-Guite Dufay, préférez-vous un(e) Franc-Comtois(e) ou un(e) Bourguignon(ne) ? C'est notre sondage de la semaine...

Drapeau palestinien : Anne Vignot se défend et demande au préfet de ”reconsidérer” sa position 

Après avoir hisser le drapeau de la Palestine lundi 23 juin devant la mairie de Besançon, le préfet du Doubs a demandé à Anne Vignot de le retirer. Dans un courrier dont nous avons reçu une copie ce mardi soir, la maire demande au préfet de ”reconsidérer” sa position et défend fermement sa décision.

Retraites : refusant un échec “si près du but”, Bayrou reçoit les partenaires sociaux

Après l'échec du "conclave" sur les retraites dans la nuit, le Premier ministre François Bayrou va recevoir mardi 24 juin 2025  "dans la matinée" et séparément organisations syndicales et patronales qui ont participé aux quatre mois de négociations, dans une tentative de la dernière chance de surmonter les blocages.

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 22.97
peu nuageux
le 01/07 à 06h00
Vent
0.27 m/s
Pression
1018 hPa
Humidité
100 %