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Gestation pour autrui (GPA) : Valls "prend acte" de la décision de la Cour de Cassation

Publié le 03/07/2015 - 16:54
Mis à jour le 03/07/2015 - 17:41

"Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France. Cet interdit n'est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH", la Cour européenne des droits de l'homme, a déclaré le 
Premier ministre à Besançon, en marge de la signature d'un contrat État-région. 

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©damien poirier
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Manuel Valls a "pris acte" vendredi de la décision de la Cour de cassation d'inscrire à l'état civil français deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, tout en rappelant que cette pratique était interdite en France. 

La Cour de cassation s'est prononcée vendredi en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. "Je prends acte de cette décision que bien entendu je n'ai pas à 
commenter", a réagi M. Valls. Selon lui, "rien -c'est la position du gouvernement- ne peut justifier la commercialisation des êtres humains et notamment celle du corps des femmes". "Il nous reste maintenant à analyser la décision de la Cour de cassation pour en déterminer très précisément les effets", a ajouté le chef du gouvernement. 

"Les enfants ne doivent pas être victimes de la manière (...) dont ils sont venus au monde", a-t-il fait valoir. "Il faut donc poursuivre le travail entrepris par la garde des Sceaux pour consolider le statut des enfants nés par GPA." 

(Avec AFP)

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