Justice européenne : une entreprise peut désormais interdire le port de signes religieux

Publié le 14/03/2017 - 11:06
Mis à jour le 14/03/2017 - 11:06

La Cour de justice européenne (CJUE) a tranché ce mardi 14 mars 2017 : une entreprise peut interdire le port de signes religieux, affirme la Cour de justice européenne. Les deux décisions sont rendues par la cour qui siège à Luxembourg.

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Elles répondent aux interrogations des plus hautes autorités judiciaires française et belge, saisies chacune dans leur pays des situations, sensiblement différentes, de femmes musulmanes qui estiment avoir été discriminées sur leur lieu de travail en raison de leur religion.

 La question du port du foulard islamique reste complexe dans l’UE, où les opinions et les pratiques sont très variées, un constat fait par les deux avocates générales dans ces dossiers qui sont parvenues à des conclusions qui peuvent paraître en contradiction. L’une évoque clairement une discrimination illicite tandis que l’autre laisse la porte ouverte à la justification d’une restriction liée à une "politique de neutralité" mise en place par l’entreprise. Le rôle de ces deux magistrates est de présenter un "avis juridique" qui ne lie absolument pas les juges quant à leur décision finale.

Deux cas, une Française et une Belge

Dans le cas belge, une jeune femme de confession musulmane, Samira Achbita, ne portait pas le foulard au moment de son embauche comme réceptionniste en 2003 par le groupe G4S, qui fournit des services de surveillance et de sécurité. Cependant, trois ans plus tard, Samira Achbita fait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité affichée d’abord oralement, puis par écrit, par l’entreprise qui interdit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux. 

La seconde affaire, en France, est relative au licenciement d’une femme musulmane, employée comme ingénieure d’étude par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008. Mais lors d’un rendez-vous avec un client, ce dernier s’était plaint et avait exigé qu’il n’y ait « pas de voile la prochaine fois ». Micropole avait transmis cette requête à son employée qui a refusé. Elle a été licenciée en juin 2009. 

(Source : AFP)

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