L’Agence de financement des collectivités mise en place par le Sénat

Publié le 22/03/2013 - 11:54
Mis à jour le 15/04/2019 - 15:07

Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement créant une Agence de financement des collectivités territoriales. Celle-ci est destinée à les aider à financer leurs investissements, dans le cadre du projet de loi de réforme bancaire dont l'examen s'achève ce vendredi 22 mars 2013 à la Haute-Assemblée.

collectivités territoriales

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L’amendement autorise « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à créer une société publique dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet exclusif est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement de ses actionnaires« . « Pour financer son activité, cette filiale aura recours aux marchés de capitaux français et internationaux, principalement sous forme d’émissions obligataires dont la durée sera adossée à celle des prêts accordés« , précise l’amendement. « Ces émissions pourront être souscrites par des investisseurs institutionnels privés et publics« , mais « pour éviter toute confusion avec les instruments de financements mis en place par l’Etat », il est prévu que ces ressources « ne pourront pas provenir directement de l’Etat » ou de financements « garantis par l’Etat« , ajoute-t-il.

La création d’une telle agence était réclamée depuis longtemps par l’ensemble des associations d’élus des collectivités. « Cette agence viendra compléter les mesures que nous avons prises pour résorber les difficultés de financement des collectivités » a déclaré le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici en présentant l’amendement.
« Le projet d’agence est né du constat d’une trop forte dépendance des collectivités locales à un seul modèle de financement. La crise de Dexia (ndlr : banque franco-belge des collectivités en cours de démantèlement et à l’origine d’emprunts dits toxiques) n’a fait que renforcer ce constat« , a souligné le rapporteur général de la commission des Finances François Marc (PS). 

L’UMP a voté l’amendement « qui répond à une demande de l’Association des Maires de France » pour Philippe Dallier (UMP) Les communistes se sont abstenus. Eric Bocquet (CRC) a souhaité que la nouvelle agence prenne la forme d’une « coopérative« .

Les sénateurs ont par ailleurs renforcé le volet du texte consacré à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités destiné à éviter les emprunts toxiques.

(source : AFP)

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