Assemblée nationale : 15 ans, l'âge minimum pour s'inscrire seul sur un réseau social

Publié le 08/02/2018 - 17:37
Mis à jour le 08/02/2018 - 17:41

Mercredi 7 février 2018, l'Assemblée nationale a terminé l'examen en première lecture des articles du projet de loi sur les données personnelles. Elle a fixé l'âge de 15 ans minimum pour le consentement d'un mineur seul à la collecte de données.

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Entre 13 et 15 ans, le consentement de l'enfant et celui de ses représentants légaux devront être indiqué aux réseaux sociaux sur le ou lesquels le mineur s'inscrira.

Par ailleurs, toute collecte de données d'une personne en dessous de 13 ans est interdite.

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Politique

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