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Le PACS va-t-il passer devant les notaires ?

Publié le 10/12/2010 - 08:20
Mis à jour le 10/12/2010 - 08:20

Le sénateur PS de Haute-Saône, Jean Pierre Michel, a dénoncé jeudi, dans un communiqué, «une privatisation rampante du Pacs», avec le vote dans la nuit de mercredi à jeudi d'un article du projet de loi relatif à la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

Selon le sénateur de Haute-Saône, «l'article 6 de ce texte rend désormais possible l'enregistrement des contrats de Pacs par un notaire lorsque celui-ci en a rédigé la convention» plutôt que par des officiers d'état civil.

Les sénateurs PS sont opposés «à ce que l'enregistrement du Pacs devienne une compétence des notaires car, en plus de l'augmentation du coût, elle met un place un système à deux vitesses: ceux qui peuvent payer un notaire bénéficieront d'un contrat plus sécurisé et d'un enregistrement plus rapide», explique-t-il.

Le sénateur Michel propose «la signature du Pacs en mairie car il ne s'agit pas seulement d'une convention mais d'un acte symbolique», assurant que «le Pacs est un engagement humain avant d'être un contrat et à ce titre l'officier d'état-civil est un interlocuteur plus pertinent que le notaire».

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