Une mesure de simplification administrative dénoncée par les Commissaires aux Comptes

Publié le 05/08/2013 - 09:57
Mis à jour le 05/08/2013 - 16:58

Jean-Jacques Pichon, Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Besançon, est inquiet. Dans le cadre du choc de simplification admistrative, le gouvernement Ayrault souhaite dès le 1er janvier 2014 supprimer l'intervention des commissaires aux comptes pour certaines PME et TPE . Les commissaires aux comptes estiment que cette mesure va priver la France d'un des piliers de la sécurité de ses entreprises.

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Jean-Jacques Pichon ©dr

Réaction

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Jean-Jacques Pichon alerte sur les risques inhérents à la modification des seuils d’intervention des commissaires aux comptes dans les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées). Elle aura pour conséquence de supprimer le contrôle externe de 30.000 PME.

La mesure

La décision fait partie des mesures de simplification administrative pour les entreprises annoncées par le Gouvernement Ayrault. Parmi ces mesures, le gouvernement propose de relever les seuils des SAS au niveau de ceux des SARL.

Seuils des SARL et des SAS :

  • Pour qu’un commissaire aux comptes intervienne dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), deux sur trois critères doivent être remplis : 3.100.000 euros de chiffre d’affaires, 1.500.000 euros de total de bilan et 50 salariés.
  • Les seuils pour une SAS sont 2.000.000 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1.000.000 euros de total de bilan et 20 salariés.

Relever les seuils des SAS à ceux des SARL supprimera donc le contrôle de 30.000 entreprises.

Un problème de confiance...

Les Commissaires aux Comptes, le Medef (Mouvement des entreprises de France) ou encore la CGPME (Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises) estiment  que cette mesure va à contre-courant du besoin de sécurisation de l’économie voulue par le gouvernement. Jean-Jacques Pichon rappelle que les commissaires aux comptes, par leur contrôle, par le rappel à l’ordre et la prévention, donnent à l’entreprise sa liberté et leur ouvrent la porte aux investisseurs.  Il va même plus loin : "Sans visibilité, nos conseils régionaux pourront-ils continuer à investir dans des sociétés qui ne seront plus certifiées ?"

Dans une lettre envoyée aux acteurs politiques de la région, il conclut en précisant qu'accepter la hausse des seuils, c'est faire prendre un risque économique aux investisseurs, aux salariés, aux banquiers et aux actionnaires. "Le commissaire aux comptes est garant d'une information financière de qualité et il serait dommageable de s'en priver."

En savoir plus – Lire ci-dessous du courrier de Jean-Jacques Pichon (Président de la CRCC de Besançon)

Courrier de Jean-Jacques Pichon - Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Besan... by macommune_info

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