Pour bénéficier de ce report d'un an selon les dispositions adoptées par la Chambre haute, les commissions départementales de coopération intercommunale (saisies par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de leurs membres), devront en faire la demande avant le 31 juillet 2016. "Dans une telle hypothèse, les représentants de l'État seront alors tenus de différer au 1er janvier 2018, au lieu du 1er janvier 2017 prévu actuellement par la législation, la date d'entrée en vigueur de ces arrêtés" explique Alain joyandet qui estimait que la date du 1er janvier 2017 n'était pas compatible avec les difficultés et les enjeux que recouvrent les fusions de communautés ou les élargissements de périmètres intercommunaux. Il avait déposé un amendement - cosigné par 21 Sénateurs "Les Républicains", dont Michel Raison, Jacques Grosperrin et Alain Houpert - pour reporter cette date à 2020, afin que la concrétisation des nouvelles intercommunalités coïncide avec le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.Toutefois, pour le Sénateur de la Haute-Saône, "le compromis qui a été trouvé cet après-midi au sein du Palais du Luxembourg avec la date du 1er janvier 2018 est satisfaisant".
Loi Notre : un report d'un an possible pour les nouvelles intercommunalités
Publié le 07/04/2016 - 18:14
Mis à jour le 07/04/2016 - 18:14
Après un long débat, le Sénat a adopté contre « l’avis du gouvernement » une proposition de loi permettant de différer la mise en oeuvre des nouvelles intercommunalités au 1er janvier 2018 contre le 1er janvier 2017. Le sénateur LR Alain Joyandet avait déposé un amendement pour un report à 2020, mais il se dit satisfait.
