Pourquoi vous devriez vraiment vous intéresser à la loi Notre...

Publié le 10/04/2016 - 12:22
Mis à jour le 18/04/2019 - 11:02

Elle paraît lointaine, mais elle pourtant si proche. En redéfinissant le rôle des collectivités, la loi Notre est plus concrète qu'il n'y paraît : gestion des déchets, organisation des transports scolaires ou développement économique, etc. Autant de sujets qui peuvent toucher le quotidien des habitants de Bourgogne Franche-Comté. C'est d'ailleurs tout l'enjeu de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) du 28 avril et qui est actuellement en préparation sous la houlette de la présidente Marie-Guite Dufay.

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Marie-Guite Dufay a reçu ce vendredi 8 avril 2016 à Dijon les huit présidents des conseils départementaux de Bourgogne-Franche-Comté © D Cesbron Région BFC
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C’est jeu du chamboule-tout des compétences au sein des collectivités territoriales (Région, Département, intercommunalités, etc.). Qu’on la trouve précipitée ou trop éloignée, la loi Notre (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) est bien là. Elle confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit celles attribuées à chaque collectivité. C’est le 3e volet de la réforme des territoires après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative aux nouvelles grandes régions.

Transferts de compétences…

Après les avoir rencontrés individuellement, la présidente de Région Marie-Guite Dufay a reçu ce vendredi 8 avril 2016 à Dijon les huit présidents des conseils départementaux de Bourgogne-Franche-Comté en vue de préparer la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) du 28 avril prochain en lien avec la réforme territoriale qui agite le cadre des compétences des collectivités territoriales. Une autre réunion de préparation et de concertation est prévue avec les agglomérations de Bourgogne-Franche-Comté.

 Déjà, depuis le 1 janvier 2016, la région a la compétence liée à la planification de la gestion des déchets auparavant assumée par les départements. Au 1er septembre 2017 , c’est une autre compétence que les régions vont « piquer » aux départements : celle de l’organisation des transports scolaires. « C’est une opération complexe et stratégique qui entraînera l’arrivée dans les services de la région de plus d’une centaine d’agents avec un budget de près de 300 millions d’euros » déclare-t-on à la région Bourgogne Franche-Comté. Enfin, au 1er janvier 2017, les Régions seront seules à la barre du domaine du développement économique. Les départements ne pourront plus intervenir sur ce plan « à l’exception du domaine agricole pour lequel la Bourgogne Franche-Comté souhaite conclure des conventions avec eux.  » La région devient seule compétente pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises. Les EPCI et métropoles auront la compétence exclusive sur le foncier et immobilier d’entreprise. D’ailleurs, la région peut déjà traiter les demandes des entreprises qui s’adressaient aux départements.

Le mot de Marie-Guite Dufay 

Voici la déclaration de Marie-Guite Dufay aux présidents des départements réunis autour de la présidente de Bourgogne Franche-Comté ce 8 avril 2016 à Dijon

« Je souhaite travailler efficacement avec les différents niveaux de collectivités-départements, communes et intercommunalités-, construire et animer un projet régional pour la Bourgogne-Franche-Comté et organiser la complémentarité des interventions publiques au service des citoyens et des territoires.

 Au-delà de l’obligation réglementaire, la CTAP peut devenir, avec vous, un véritable lieu d’échanges entre les collectivités sur leurs politiques, un espace de concertation et de coopération. La région, parfois considérée comme éloignée du terrain, voit avec la mise en place de la CTAP, l’opportunité d’un rapport approfondi avec les territoires. À ce titre, la CTAP pourrait devenir un véritable outil de gouvernance territoriale pour la Bourgogne-Franche-Comté ».

Info + : La CTAP ?

Créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (27 janvier 2014) et présidée par les présidents de Région, la conférence territoriale de l’action publique a pour objectif de débattre sur les sujets liés aux compétences de chaque collectivité afin de mieux coordonner et rationaliser leurs actions.

Le CTAP se compose des présidents des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 30 000 habitants ;  d’un représentant des EPCI de moins de 30 000 habitants et d’un représentant pour chaque catégorie de communes (plus de 30 000 habitants, entre 3 500 et 30 000 habitants, moins de 3 500 habitants) pour chaque département et d’un représentant des collectivités et des groupements de collectivités de montagne.

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