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PAC 2015 : ouverture de la phase de restitution des surfaces non agricoles

Publié le 27/01/2016 - 16:46
Mis à jour le 15/04/2019 - 11:55

Dans le cadre de l’instruction des surfaces admissibles aux aides surfaciques de la PAC (Politique Agricole Commune), l’étude des dossiers comprend désormais une nouvelle étape de restitution aux agriculteurs de l’analyse faite par l’administration des contours des îlots et parcelles et sur des surfaces non agricoles (SNA).

agriculture

En cas d'erreur

L’objectif est de permettre de signaler toute erreur de traitement lors de la numérisation et la description des SNA. Cette première phase de restitution ne comporte pas le calcul de la surface admissible, ni les résultats de l’instruction sur le paiement vert (pourcentage de surfaces d’intérêt écologique -SIE-, diversité des assolements) : ces éléments seront fournis aux agriculteurs lors d’une phase de restitution ultérieure.

Cette phase qui intervient après la fin de la période de déclaration, permet à l'agriculteur de signaler des erreurs de prise en compte de sa déclaration et des modifications de déclaration qu’il a pu déposer avant ce retour. Elle ne permet en aucun cas à l’agriculteur de modifier sa déclaration.

Cette restitution est consultable uniquement sur TéléPAC : www.telepac.agriculture.gouv.fr

Les démarches à suivre

Si un exploitant constate, en consultant son dossier, une erreur sur l’identification d’une SNA, il doit dans un premier temps vérifier s’il y a bien une différence entre ce qu'il a déclaré et le résultat qui lui est transmis. S'il s'agit d’une erreur liée au résultat de la photo-interprétation, l’agriculteur doit imprimer, à partir de TéléPAC, la fiche correspondant à l’îlot, la parcelle ou la SNA sur lequel porte l’erreur (ou fiche vierge en cas de SNA non numérisée), en indiquant les modifications à apporter, et renvoyer ces éléments à la direction départementale des territoires (DDT) avec, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires. Il n'est pas possible de déclarer des modifications directement sur TéléPAC.

Seules les remarques retournées avant fin février 2016 à la DDT du Jura pourront être analysées et prises en compte au niveau des SNA proposées dans TéléPAC pour la déclaration PAC 2016, en avril 2016. Toute erreur liée à la photo-interprétation est, après expertise, corrigée dans le dossier, sans générer d’écart ni de pénalité pour l’agriculteur. Il convient de ne signaler que les erreurs flagrantes (exemples : haie typée comme mare, numérisation absente d’une haie...) ou qui génèrent des différences de surface significative (de l’ordre de l’are).

Base de déclaration pour 2016

Une notice de présentation est disponible sur TéléPAC, dans l'onglet "Formulaires et notices 2015". Les retours des agriculteurs seront intégrés dans les données de la campagne 2015 et chargés dans TéléPAC mi mars 2016. Ainsi, les résultats de l’instruction des SNA de 2015 serviront comme base de déclaration pour 2016. Il n’y a pas de délai imposé pour signaler une erreur de photo-interprétation.

Si un agriculteur n’a pas eu l’occasion de faire part de ses remarques pendant cette première restitution, il pourra le faire lors des phases ultérieures : restitution des surfaces admissibles aux aides, des critères du verdissement, phase contradictoire finalisant l’instruction du dossier.

Pour tout renseignement complémentaire, le service de l’économie agricole de la direction départementale des territoires (DDT) du Jura est joignable à DDT du Jura, Service de l’économie agricole, Rue du curé Marion BP 50356, 39015 Lons le Saunier Cedex. Tél. : 03.84.86.80.35. ddt-infopac@jura.gouv.fr

(Communiqué)

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