Pass sanitaire : finalement, un employeur ne pourra pas licencier un salarié non vacciné

Publié le 27/07/2021 - 17:06
Mis à jour le 27/07/2021 - 14:18

Le motif de licenciement d’un salarié concerné par l’obligation pour refus du pass sanitaire n’est plus mentionné dans le texte qui a été voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat dans la nuit de dimanche 25 à lundi 26 juillet 2021.

 © Free-Photos-Pixabay
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Évoquée dans un premier temps pour inciter les soignants à se faire vacciner, elle avait été étendue aux personnes travaillant dans les établissements recevant du public dans le projet de loi voté par l'Assemblée nationale dans la nuit de jeudi à vendredi. Les salariés concernés avaient alors jusqu'au 31 août prochain pour obtenir le pass sanitaire, sous peine de licenciement.

La nouvelle version du texte ne mentionne finalement plus ce motif de licenciement. Cependant, le salarié pourrait toujours s'exposer à une suspension de salaire. Or, la suspension du salaire revient à une suspension du contrat, si bien que si le licenciement n'est pas explicite, la situation resterait la même.

Le projet de loi sera examiné par le Conseil constitutionnel le 5 août.

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