Pour le MFC, la nomination de préfets préfigurateurs et de recteurs coordinateurs est « nulle et non-avenue »

Publié le 23/04/2015 - 11:32
Mis à jour le 23/04/2015 - 11:34

Pour le Mouvement Franche-Comté, la désignation par le gouvernement de "préfets préfigurateurs" et de "recteurs coordinateurs" dans les nouvelles régions est "nulle et non-avenue".

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Jean-Philippe Allenbach ©Mouvement Franche-Comté - https://www.facebook.com/mfcomte/photos/pb.732989113388181.-2207520000.1429781447./890252534328504/?type=3&theater

Fusion des régions

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Selon le président du Mouvement Franche-Comté, Jean-Philippe Allenbach, « La fusion des régions a été en effet opérée en violation du droit européen garantissant aux régions d’Europe, et donc aux 16 anciennes régions françaises supprimées par la loi, le droit à l’autonomie et à la protection de leurs frontières lesquelles ne sauraient être modifiées sans l’accord préalable de leurs populations. » 

Selon lui, « Avant de nommer dans les régions des « préfigurateurs » et des « coordinateurs », le gouvernement aurait été mieux avisé de nommer en son sein des « vérificateurs» du bon respect par la France des traités qu’elle signe. » 

Il ajoute que « En tous cas, la commission de contrôle du Conseil de l’Europe, qui se rendra à Paris du 26 au 29 mai ne manquera sûrement pas de rappeler au gouvernement le contenu de la Charte européenne de l’autonomie locale et de lui demander ce qu’il compte faire pour mettre la loi française de réforme territoriale en conformité avec le traité. »

(Communiqué)

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