Prévisions de recettes fiscales: la Cour des comptes critique Bercy

Publié le 25/02/2014 - 15:11
Mis à jour le 25/02/2014 - 16:07

Manque de transparence, dilution des tâches, tradition orale: la Cour des comptes critique la manière dont Bercy calcule les recettes fiscales prévues pour l’année suivante, qui sont souvent nettement éloignées du résultat final.

Dans un référé adressé mi-décembre 2014 au ministre de l'Economie Pierre Moscovici, et rendu public mardi 25 février 2014, le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud rappelle que les écarts observés ces  dernières années entre les prévisions annoncées en loi de finances et la réalité des recettes ne jouent pas en faveur de la "crédibilité" et de la "sincérité" des programmations budgétaires présentées au Parlement.

Selon la Cour, l'impact budgétaire moyen de ces écarts est de 4,5 milliards d'euros en moyenne chaque année entre 2003 et 2012. Avec un écart de 21 milliards dû à la crise, l'année 2009 n'est pas comprise dans cette moyenne.
La Cour n'a pas constaté de "biais systématique dans l'estimation des recettes", mais ajoute que "ce constat n'enlève rien à l'importance des écarts qui, dans un sens ou dans l'autre, affectent chacune des prévisions annuelles".

La Cour appelle à réaliser des progrès

Parmi les explications, elle relève que pas moins de cinq directions du ministère des Finances élaborent différentes prévisions sur différents impôts avec des méthodes différentes, Bercy voyant dans ces travaux concurrents "un gage de fiabilité". Ensuite, il n'existe pas "de documents méthodologiques suffisamment formalisés pour pouvoir être transmis".
Par ailleurs, la définition et le chiffrage des nouvelles mesures fiscales "posent d'importants problèmes méthodologiques", notamment parce qu'ils ne tiennent pas compte des "changements de comportement des contribuables, ménages ou entreprises" qu'elles induisent. Enfin, la Cour relève une inadéquation dans l'articulation des prévisions de recettes et de dépenses fiscales, comme les crédits d'impôt.
Reconnaissant néanmoins "certaines évolutions positives" récentes, M. Migaud appelle à réaliser "des progrès bien plus importants". Il demande à Bercy d'analyser chaque année les raisons qui ont amené à un écart et d'établir "un recueil méthodologique (...) sur l'organisation mise en place, ainsi que sur les sources et méthodes utilisées pour prévoir les recettes fiscales".
Le ministre de l'Economie, qui avait deux mois pour répondre, n'a pas donné suite, a précisé la Cour.

(Source AFP)

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