Rejet du recours contre l'État de Valérie Bacot, victime d'un mari violeur et proxénète

Publié le 09/11/2022 - 16:58
Mis à jour le 09/11/2022 - 17:18

Valérie Bacot, condamnée en 2021 à une peine  symbolique pour avoir tué son mari violeur et proxénète, a été déboutée de son action contre l'Etat à qui elle reprochait d'avoir négligé des signalements passés concernant son ex-conjoint, a-t-on appris mercredi.

 © Ekaterina  BOLOVTSOVA
© Ekaterina BOLOVTSOVA

Après avoir subi de sa part 25 années de viols et de violences puis de prostitution contrainte, cette mère de quatre enfants avait tué son époux Daniel Polette, 61 ans, en mars 2016 d'une balle dans la nuque. En juin 2021, cette quadragénaire a été condamnée par les assises de Saône-et-Loire à un an de prison ferme, l'accusation considérant qu'elle était "très clairement" une victime.

Ses avocates avaient alors assigné l'État au civil pour faute lourde, reprochant aux pouvoirs publics d'avoir ignoré plusieurs alertes passées et d'avoir échoué à protéger Valérie Bacot des agissements de son mari qui l'avait déjà agressée sexuellement alors qu'elle n'avait que 14 ans et qu'il était l'amant de sa mère.

Refus supposé des services de police de prendre la plainte des enfants

Étaient notamment dénoncés la correctionnalisation de ces faits (qui ont valu à leur auteur quatre ans de prison en 1996), l'absence d'interdiction faite alors à M. Polette d'entrer en contact avec sa victime et, plus tard, le refus supposé des services de police de prendre la plainte de ses enfants dénonçant la prostitution imposée à leur mère.

Dans sa décision du 24 octobre, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté son recours en avançant deux raisons. La première tient à une question de compétence : certains griefs relèvent des juridictions administratives et pas civiles, d'après l'ordonnance consultée par l'AFP.

Un délai de prescription dépassé au moment du recours

La seconde tient à une question de délai. Selon le tribunal, Mme Bacot avait certes, pendant des années, été empêchée d'agir en justice "en raison de l'emprise psychologique" exercée par son mari, mais cette barrière aurait été levée après son assassinat en mars 2016. Le délai de prescription avait dès lors commencé à courir au 1er janvier 2017 et était dépassé au moment du recours contre l'État en juin 2021, a estimé le tribunal.

Contactée par l'AFP, Me Nathalie Tomasini, une des avocates de Mme Bacot, a annoncé faire appel de cette décision et conteste la lecture du tribunal sur la prescription. "La réalité est qu'elle n'a pu agir qu'à partir du moment où elle a eu connaissance des dysfonctionnements et donc quand elle commencé à avoir accès au dossier", a-t-elle argumenté.

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